Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, expropriations, 24 mars 2025, n° 24/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
JUGEMENT
N° F.I. : N° RG 24/00052 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2OJ
Minute N° :
Date : 24 Mars 2025
ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1185
et
S.N.C. LA GARENNE COLOMBES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-François LOUIS, de la SCP SOUCHON-CATTÉ-LOUIS-PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS
En présence de Monsieur [C] [L] et Madame [Z] [F], commissaire du Gouvernement
DEBATS
A l’audience du 17 Mars 2025, tenue publiquement.
JUGEMENT
Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
COMPOSITION
Le Président : Clément DELSOL
Le Greffier : Etienne PODGORSKI
Par mémoire de saisine visé par le greffe le 05 septembre 2024, l’établissement public foncier Île-de-France a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 153 800 € le prix du bien appartenant à la société La Garenne Colombes et correspondant au lot n°16 dan un ensemble immobilier situé sur la parcelle [Cadastre 6] sise [Adresse 3] à La Garenne Colombes.
Par mémoire aux fins de constat du retrait du bien de la vente visé par le greffe le 23 octobre 2024, l’établissement public sollicite du juge qu’il constate le retrait du bien de la vente, qu’il déclare l’instance sans objet et qu’il dise n’y avoir lieu à statuer.
Par ordonnance n°25/36 du 27 février 2025, le juge de l’expropriation a fixé l’audience le 17 mars 2025.
MOTIFS
L’article L213-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme dispose qu’à défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix.
En l’espèce, par mémoire du 16 octobre 2024, la société La Garenne Colombe ayant pour avocat la Scp Souchon – Catte – Louis a indiqué renoncer à la vente.
Ainsi, la procédure est sans objet et l’instance est éteinte.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’établissement public, autorité préemptrice, conserve la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE sans objet la présente instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que l’établissement public foncier Île-de-France conserve la charge des dépens ;
En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.
Fait à [Localité 7], le 24 mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité civile ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Électronique ·
- Ordonnance du juge ·
- Divorce ·
- Juge
- Etat civil ·
- Signature ·
- Supplétif ·
- Légalisation ·
- Guinée ·
- Acte ·
- Nationalité ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Établissement hospitalier ·
- Signature électronique ·
- Surveillance ·
- Délai ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement
- Astreinte ·
- Mur de soutènement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tréfonds ·
- Obligation ·
- Fondation ·
- Réalisation ·
- Ordonnance de référé ·
- Exécution ·
- Référé
- Bateau ·
- Vente ·
- Navire ·
- Vendeur ·
- Résolution ·
- Écluse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Acquéreur ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Action sociale ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Département
- Responsabilité civile ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Traité de fusion ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Assurances
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Paiement
- Assureur ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Personnes ·
- Syndicat ·
- Sociétés
- Sécurité sociale ·
- La réunion ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Mission ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.