REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00915 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYH2 Minute n° 25/936

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [M] [N]

né le 24 Novembre 1994 à [Localité 3] (RHONE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— [Y] et [O] [N] – Chargés de mesure de protection (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 25 Juillet 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [N] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Julien WEHR, conseil de M. [M] [N] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 12 février 2024 prise par M. le préfet du Rhône portant admission de M. [M] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 10 février 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 21 juillet 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [N], né en 1994, est pris en charge depuis plus de dix ans pour une schizophrénie hébéphrénique chronique dont l’évolution s’est révélée défavorable. Son parcours psychiatrique est marqué par des hospitalisations répétées, souvent sous contrainte, motivées par des décompensations psychotiques associées à des troubles du comportement hétéro-agressifs et aggravées par une consommation de substances.

Face à la fréquence de ses passages à l’acte violents, une admission en Unité pour Malades Difficiles a été jugée nécessaire. Cependant, malgré le cadre très structuré de cette unité, les manifestations agressives ont persisté, notamment envers le personnel soignant, conduisant à un changement d’unité à la fin de l’année 2024.

Son état psychique actuel montre une stabilisation partielle : aucun acte majeur d’agression n’a été observé récemment, bien que des tensions et une forte réactivité soient toujours présentes. Le patient reste fragile et imprévisible, avec une pauvreté de communication non verbale et des troubles psychomoteurs significatifs qui compliquent l’évaluation de son vécu intérieur.

Des hallucinations auditives péjoratives surviennent de manière irrégulière et s’accompagnent de troubles obsessionnels compulsifs, renforçant l’instabilité de son comportement. De plus, sa conscience de la maladie et la reconnaissance de ses troubles demeurent très limitées.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [M] [N] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 6], le 04 Août 2025

Le Greffier, Le Juge,