TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

******

Chambre Commerciale

N° RG 25/00361 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2FH

CM / CK

Minute n° 25/556

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEUR

Maître [N] [P], demeurant 18 rue Poincaré – Boîte Postale 30809 – 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

DEFENDERESSE

S.A.S. SCOR SAS, dont le siège social est sis 3 Place de la Gare – 57905 SARREINSMING

représentée par Monsieur [R] [Z], Président, demeurant 11C rue Auguste Frieren – 57200 SARREGUEMINES

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 820 825 792

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Céline KNAFF

Juges consulaires : Monsieur [F] [H]

Monsieur [Y] [G]

Greffier : Madame Célia MAUSS, présente lors des débats et du prononcé

DEBATS le MARDI 02 DECEMBRE 2025 en Chambre du Conseil

JUGEMENT Contradictoire

En premier ressort

prononcé publiquement par Madame Céline KNAFF, Présidente,

Signé par Madame Céline KNAFF, Présidente, et par Madame Célia MAUSS, Greffier.

**********************************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement rendu le 1er février 2022, ce Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS SCOR SAS, Maître [N] [P] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par un jugement du 31 janvier 2023, ce tribunal a homologué le plan d’apurement du passif de la SAS SCOR SAS et nommé Maître [N] [P] commissaire à l’exécution du plan.

Par requête enregistrée le 24 novembre 2025, Maître [N] [P], ès qualités, a saisi le tribunal d’une demande de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire.

A l’audience du 02 décembre 2025, Maître [P] a maintenu sa demande de résolution de ce plan en indiquant que le dividende au 31 janvier 2025 n’a pas été réglé et que le dirigeant a sollicité la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire par courrier du 24 novembre 2025.

Monsieur [R] [Z], dirigeant de la SAS SCOR SAS, a confirmé qu’il demandait la résolution du plan et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité de régler le dividende compte tenu de la chute drastique du chiffre d’affaires

Il a été donné lecture des réquisitions de Monsieur le procureur de la République et de l’avis du juge commissaire en faveur de la résolution du plan.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’application combinée des articles L.631-18 et L.626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

En l’espèce, il est constant que le dividende annuel échu le 31 janvier 2025 d’un montant de 10.642,88 euros n’a pas été réglé et les débats établissent que ce retard de paiement ne pourra pas être régularisé en raison de la baisse considérable du chiffre d’affaires.

L’inexécution du plan de redressement est ainsi caractérisée et justifie la résolution de celui-ci.

Conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances, déduction faite des sommes perçues et emporte déchéanee de tout délai de paiement accordé.

Il ressort de la requête aux fins de résolution du plan que le passif résiduel s’élève de façon non contestée à la somme de 521.500,46 euros et que la débitrice ne dispose pas d’actif disponible permettant d’y faire face. Elle est donc en état de cessation des paiements.

Le redressement de la SAS SCOR SAS apparaît par ailleurs manifestement impossible au vu des débats.

Il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SCOR SAS. La date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 1er septembre 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution du plan arrêté le 31 janvier 2023 au bénéfice de la SAS SCOR SAS ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SAS SCOR SAS et en FIXE provisoirement la date au 1er septembre 2020 ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à légard de la SAS SCOR SAS ;

NOMME Monsieur [E] [M] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d’empêchement ;

DÉSIGNE Maître [N] [P] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation ;

DESIGNE Maître [X] [O] en qualité de commissaire de justice chargé de l’inventaire des biens ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

FIXE l’audience au 16 JUIN 2026 à 9 heures – Salle B – niveau 2 – pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à ladite audience,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé le 02 décembre 2025 et signé par la Présidente et le Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE