REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00144 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3N3

Rang n° 26/176

ORDONNANCE

du 04 Mars 2026

Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [E] [N]

né le 08 Juillet 1984 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 18 Février 2026, émanant de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [N].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [N], l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 10/03/2025 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [E] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 11/09/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 09/01/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 16/02/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [N] souffre d’un trouble schizo-affectif associé à une personnalité dyssociale, avec un long parcours d’hospitalisations sous contrainte depuis 2003. Son état clinique est marqué par des épisodes récurrents de désinhibition, d’agressivité, de consommation de substances et de comportements sexuels inadaptés, dont une agression sexuelle sur une soignante en 2024. Malgré une apparente stabilité à l’admission, l’observation prolongée révèle une faible introspection, une minimisation systématique de ses actes, une absence d’insight, ainsi qu’une humeur élevée, une agitation et une logorrhée évoquant un versant hypomaniaque.

Le patient présente également un vécu persécutif, des idées de complot et une rancœur marquée envers autrui. Il refuse les traitements visant à réduire sa libido, tout en continuant à manifester des comportements masturbatoires en présence de personnel féminin. Ces éléments s’inscrivent dans la continuité de ses antécédents et témoignent d’une discordance notable entre son discours et ses actes.

Les observations montrent des comportements problématiques : prise de photos de soignantes à leur insu, possession massive de contenus pornographiques, déni persistant, absence de culpabilité et incapacité à se remettre en question.

La commission du suivi médical du 9 janvier 2026 a recommandé la poursuite des soins en UMD. Peu après, le patient a proféré des menaces de mort envers des médecins et des soignants, ainsi que des propos insultants envers les membres de la commission.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [E] [N] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,