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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, jld, 19 janv. 2026, n° 26/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00039 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D26E
Rang n° 26/37
O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;
Demandeur au contrôle de la mesure :
— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (Concluant)
Défendeur :
— M. [R] [Y]
né le 15 Mars 1982 à [Localité 5][Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
En présence de :
— M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Ordonnons la disjonction de la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ;
Renvoyons l’examen de cette demande à l’audience du 28 janvier 2026 à 14h00, aux fins d’audition du patient ;
Autorisons la prolongation de la mesure d’isolement dont M. [R] [Y] fait l’objet dans le respect des délais prescrits par l’article L.3222-5-1 du code de santé publique ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 3] ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7], le 19 Janvier 2026 à 15h20
Le juge,
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