DATE DU JUGEMENT:

23 Mai 2025

RG N° RG 24/05781 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGTH / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[H] [E] [F] épouse [G]

C /

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de [E] NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Mars 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [H] [E] [F] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Sonia SABRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2535

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-013160 du 27/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Et

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 4] 1961 à BOLOGHINE (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Karim RIBAHI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2845

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002584 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Karim RIBAHI, vestiaire : 2845

M^e Sonia SABRI, vestiaire : 2535

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe enrôlée le 04 avril 2024 ;

Vu l’acte sous signature privée signé le 29 juillet 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [H] [E] [F], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (NIEVRE)

et de

Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 4] 1961 à BOLOGHINE (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (RHÔNE);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 04 avril 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les demandes au titre des conséquences du divorce sur les enfants sont devenues sans objet ;

CONSTATE l’absence de demande de part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB