Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, 1re chambre cab 1, 7 mai 2026, n° 23/00336

TJ Sarreguemines 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 1, 7 mai 2026, n° 23/00336
Numéro(s) :	23/00336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu SCHWARTZArmand HENNARD
Parties :	S.A.S. [ G ] FACADES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

I. N° RG 23/00336 – N° Portalis DBZK-W-B7H-DMFR

AK / JL

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [A]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Madame [L] [Y]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [G] FACADES, société par actions simplifiées unipersonnelle

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°830 702 ç8o, dont le siège social se trouve [Adresse 2] à 67260 Sarre-Union, agissant en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Armand HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES

AUTRES PARTIES :

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT : Contradictoire,

En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe

le 07 Mai 2026,

par Madame Anne KLEIN, Présidente,

Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente,

et par Madame Justine LELY, Greffier.

— o-o-o-o-o-o-

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS [G] FACADES représentée par son liquidateur amiable à payer à Monsieur [N] [A] et Madame [L] [Y], la somme de 19.959,72 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de l’indemnisation des malfaçons et des non-façons ;

Condamne la SAS [G] FACADES représentée par son liquidateur amiable à payer à Monsieur [N] [A] et Madame [L] [Y], la somme de 1.500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de leur préjudice moral;

Déclare le présent jugement commun et opposable à Monsieur [D] [Z], es qualité de liquidateur amiable ;

Dit que Monsieur [D] [Z], es qualité de liquidateur amiable sera tenu de procéder à l’inscription de la créance issue du présent jugement au passif de la SAS [G] FACADES et de payer l’ensemble des sommes allouées tant en principal qu’en frais et accessoires ;

Condamne la SAS [G] FACADES représentée par son liquidateur amiable à payer à Monsieur [N] [A] et Madame [L] [Y], la somme de 3.500 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,y compris les frais de constat d’huissier du 30 octobre 2018 ;

Condamne la SAS [G] FACADES représentée par son liquidateur amiable aux dépens, qui comprendront les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente

Justine LELY Anne KLEIN