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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 21 mars 2025, n° 24/02631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/02631 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YTFV
Numéro de minute :
Monsieur [E] [I]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [C] [Y] épouse [I]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [U] [N]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [T] [Z] épouse [N]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [X] [M]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [B] [S]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [L] [D] [M]
Représentant : Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Maître Matthieu GUÉRIN de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
jeudi 11 septembre à 2025 à 14h00, Chambre du conseil 2 – [Adresse 2]
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Matthieu GUÉRIN de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Me Margot DESPINS
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