REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00324 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4JN

Rang n° 26/382

ORDONNANCE

du 06 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [S] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [I] [D]

né le 11 Octobre 1997 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant Centre hospitalier – [Localité 2] [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— UDAF DE LA MOSELLE – MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 1] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 20 Avril 2026, émanant de M. [S] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [D].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [D], l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 14/02/2018 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [I] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire d’Albi en date du 12/11/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 20/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le retard dans la notification de l’arrêté de transfert en UMD,

Le conseil du patient fait état d’un retard de huit jours dans la notification de l’arrêté de transfert du patient vers l’UMD.

Il est constant que l’arrêté préfectoral portant transfert en UMD n’entraîne pas de changement de cadre et de régime juridique, s’agissant de la poursuite d’une hospitalisation complète et qu’il est commandé par la nécessité d’adapter les soins et de favoriser une meilleure prise en charge du patient dans une unité adaptée à son état.

Dès lors, le moyen sera rejeté, aucun grief n’étant causé par ce retard dans la notification.

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [D] présente un parcours psychiatrique marqué par un retard mental, des troubles caractériels sévères et des conduites paraphiliques (pédophilie et sadisme sexuel). Son état clinique, caractérisé par une dangerosité persistante, justifie une hospitalisation continue depuis 2016, initialement en hospitalisation libre, puis sous contrainte à partir de janvier 2018 en raison d’actes d’agressivité répétés envers autrui. Son évolution a été ponctuée d’incidents graves, notamment un incendie volontaire en février 2018, ayant conduit à son transfert en USIP, puis à une orientation vers des Unités pour Malades Difficiles (UMD). Malgré ces prises en charge spécialisées, les rechutes comportementales persistent, comme en attestent ses réadmissions successives, dont la dernière en mars 2026 en UMD, après une nouvelle dégradation de son état.

Sur le plan clinique, M. [D] présente une immaturité psycho-affective profonde, une intolérance extrême à la frustration et une impulsivité non maîtrisée, se traduisant par des conduites hétéro-agressives, des provocations en collectivité et des comportements sexuels inadaptés. Son incapacité à remettre en question ses actes, couplée à une minimisation systématique de leur gravité, reflète ses limites cognitives et l’absence d’engagement dans un travail thérapeutique. Les échecs répétés des prises en charge en UMD et USIP, ainsi que l’absence de leviers thérapeutiques efficaces, soulignent la nécessité impérative d’un cadre ultra-sécurisé pour prévenir les risques d’hétéro-agressivité, de pyromanie et de passage à l’acte sexuel.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons l’irrégularité soulevée ;

Autorisons à l’égard de [I] [D] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,