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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 21 mai 2025, n° 25/00286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 4]
DOSSIER N° RG 25/00286 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBYA
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2025
Audience publique du 21 MAI 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE NATIONALE DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour Avocat Maître Guillaume METZ, Avocat au Barreau de VERSAILLES
Non Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 25 Février 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 28 Avril 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00286 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBYA
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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