REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00163 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PT

Rang n° 26/199

ORDONNANCE

du 09 Mars 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [S] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— Mme [W] [Z]

née le 31 Décembre 1993 à [Localité 1] (VAL-D’OISE), demeurant [Adresse 1]

Comparante

Ayant pour avocat M^e Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— [P] et [E] [Z] – Tuteurs (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 24 Février 2026, émanant de M. [S] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [W] [Z].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [W] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 25/03/2024 prise par M. le préfet du Val d’Oise portant admission de [W] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 15/09/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 19/09/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 23/02/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [Z] a été admise à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 2] le 30 avril 2024, suite à une série de troubles du comportement récurrents et à une impasse thérapeutique constatée par le Centre Hospitalier d'[Localité 3]. Elle est suivie depuis l’enfance pour une schizophrénie précoce, avec une première hospitalisation à l’âge de 12 ans. Depuis, elle a connu une dizaine d’hospitalisations, parfois sous contrainte, en raison de décompensations délirantes et hallucinatoires.

Son adhésion aux soins est très faible, marquée par des interruptions de traitement. La dernière hospitalisation a été motivée par des troubles du comportement à domicile, dans un contexte de rupture de suivi et de traitement. Face à la persistance de ces troubles durant l’hospitalisation et à l’échec des prises en charge, une admission en UMD a été sollicitée.

Actuellement, son état clinique reste fragile et peu satisfaisant. Elle présente des épisodes délirants et hallucinatoires entraînant une instabilité psychomotrice, nécessitant une surveillance étroite et parfois un isolement en chambre. Son discours est dissocié, avec des idées délirantes persistantes autour de la persécution, du complot, de l’ésotérisme et du vol d’identité, accompagnées d’une implication émotionnelle partielle.

Malgré une adaptation du traitement, des comportements aberrants persistent. Elle a récemment tenté de se jeter sous une voiture sans signe précurseur, et a manifesté une agitation violente après une séance d’ergothérapie. Une tentative de mise en contention a été abandonnée faute de coopération. Elle continue à exprimer des idées délirantes, notamment sur un enlèvement par des extraterrestres.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [W] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,