REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00373 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DY3R

Minute n° 128/2026

JUGEMENT du 05 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [C] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

18 décembre 2025

JUGEMENT :

Par défaut, en dernier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 30 juillet 2025, M. [K] [V] a loué à Mme [C] [N] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel actuel de 610 € et 10 € d’acompte sur charges.

Par requête déposée le 9 septembre 2025, M. [K] [V] a fait convoquer Mme [C] [N] devant ce juge des contentieux de la protection en paiement de la somme de 2040 € au titre des arriérés de loyers et charges et de la somme de 1000 € de dommages et intérêts.

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’aucun loyer n’a été payé par Mme [C] [N].

M. [K] [V] a seul comparu à l’audience, indiquant que le logement a été reloué, qu’il sollicite la somme de 2040 € pour les arriérés de loyer et charges.

Mme [C] [N], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

Sur le paiement des loyers et charges :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » .

En l’espèce, M. [K] [V] produit à l’appui de ses prétentions un contrat de bail en date du 30 juillet 2025 mais qui n’a pas été signé par Mme [C] [N] de sorte que l’obligation au paiement du loyer et des charges par Mme [C] [N] n’est pas démontrée.

Par ailleurs, il sera relevé que M. [K] [V] a indiqué avoir reloué le bien mais sans indiquer la date à laquelle il a effectué cette nouvelle location.

Il y a lieu dès lors de débouter M. [K] [V] de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [K] [V], partie qui succombe, sera condamné aux dépens

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉBOUTE en l’état M. [K] [V] de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit, exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE M. [K] [V] aux entiers dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection