TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

C.S. 50135

[Localité 3]

Chambre Commerciale

Service du contentieux commercial

N° RG 24/00512 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CP6J

N° de minute : 25/00063

Copie délivré à

[T] [R]

SELARL DIVALEX CONSEILS (ex)

le

République Française

Au nom du Peuple Français

— JUGEMENT -

du 02 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

SAS BGA MOTORS

prise en la personne de son représentant légal

siège : [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe JAUTZY, avocat au barreau de SAVERNE

DEFENDERESSE :

S.A.S. SAS K AUTOMOBILES

prise en la personne de son représentant légal

siège : [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE

DÉBATS :

l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Décembre 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 02 Décembre 2025,

— Contradictoire et en premier ressort

— signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, cadre greffie, lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Le 24 novembre 2023, la SAS BGA MOTORS, spécialisée dans le négoce de véhicules automobiles a passé commande auprès de K AUTOMOBILES d’un véhicule AUDI RS3 SPORTBACK d’occasion mis en circulation le 14 juin 2019 et totalisant 65 200 km au prix de 39 200 € HT soit 47 040 € TTC facturé le 30 novembre 2023.

Elle expose qu’après avoir découvert le sinistre ayant endommagé le véhicule en juin 2020, elle a sollicité en vain l’annulation de la vente par sommation délivrée le 1er août 2024.

Elle estime que K AUTOMOBILES, professionnelle de l’automobile était dans l’obligation de lui fournir l’historique du véhicule qu’elle ne pouvait ignorer pour solliciter l’annulation subsidiairement la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1 641 du code civil.

Face à l’inertie de SAS K AUTOMOBILES, la SAS BGA MOTORS a saisi la chambre commerciale de ce tribunal par acte du 13 janvier 2025 aux fins de voir :

A titre principal :

Prononcer la nullité de la vente réalisée le 30 novembre 2023 pour le véhicule AUDI RS 3 SPORTBACK (V.I.N : WUAZZ8V7KA900167) ;

A titre subsidiaire :

Prononcer la résolution du contrat susvisé pour vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil ;

En conséquence :

— Condamner la société K AUTOMOBILES SAS à payer un montant de 47.040 euros à la société BGA MOTORS avec intérêts de droit à compter de la sommation du 1er août 2024,

— La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure,

— La condamner à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Débouter la partie adverse de l’ensemble de ses demandes.

Sur les contestations adverses, elle oppose que le choc présumé important subi par le véhicule au point d’avoir nécessité le remplacement du toit et des portières déprécie sensiblement sa valeur ; qu’en témoigne la proposition de K AUTOMOBILES d’échanger le véhicule.

La SAS BGA MOTORS sollicite à titre principal la nullité du contrat de vente considérant que la réticence dolosive dont elle a été victime justifie l’annulation de la vente et qu’à défaut elle est fondée à mobiliser la garantie des vices cachés pour obtenir sa résolution.

La SAS K AUTOMOBILES a pris des conclusions tendant à voir :

— Déclarer la demande de la société BGA MOTORS irrecevable et mal fondée,

— Débouter la société BGA MOTORS de ses fins, moyens et prétentions,

— Condamner la société BGA MOTORS à verser à la société K AUTOMOBILES une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

La SAS K AUTOMOBILES conteste le dol qui suppose l’existence de manœuvres non démontrées.

Elle constate que la demanderesse est vaine à démontrer la dissimulation d’un sinistre dont contrairement à cette dernière, elle ignorait l’existence ; qu’en sa qualité de vendeur professionnel BGA MOTORS qui disposait d’un accès à l’historique qui lui permettait de se renseigner a fait preuve de négligence ; que la valeur d’un véhicule réparé dans les règles de l’art n’affecte pas sa valeur.

Sur la résolution de la vente, elle relève que le véhicule est en parfait état de marche et qu’aucun défaut de nature à le rendre impropre à son usage de nature à engager la responsabilité du vendeur à raison d’un vice caché, n’est établi.

La procédure a été clôturée le 23 octobre 2025 et mise en délibérée au 2 décembre 2025.

Motifs

Sur la demande de nullité du contrat

En vertu de l’article 1130, le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature, que, sans lui l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Il ne se présume pas et suppose la démonstration de manœuvres ou mensonges sans lesquels BGA MOTORS n’aurait pas contracté.

Or la SAS BGA MOTORS n’établit pas la preuve d’une volonté de dissimulation de sa cocontractante d’autant qu’en sa qualité de professionnelle de l’automobile supposée avertie elle était en mesure d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques et de l’état du véhicule proposé à la vente.

La demande en nullité du contrat sera rejetée comme infondée.

Sur la demande de résolution du contrat

En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il ressort de l’historique versé aux débats que le véhicule supposé accidenté en 2020 a été remis en état alors qu’il totalisait 25 923 km.

Il a été cédé le 24 novembre 2023 après avoir parcouru plus de 40 000 km sans avarie et sans immobilisation autre que pour son entretien périodique.

La dépréciation prétendue à raison de réparations antérieures n’est pas constitutive d’un vice caché en présence d’un véhicule dont il n’est pas démontré que son usage en aurait été diminué.

La garantie des vices cachés ne peut dès lors être mobilisée.

Il convient de débouter BGA MOTORS de sa demande de résolution de la vente de ce chef.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.

Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 1000 euros.

BGA MOTORS qui succombe supportera la charge des dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition du greffe, en premier ressort :

DEBOUTE la société BGA MOTORS de ses demandes en nullité voire en résolution de la vente du véhicule automobile AUDI RS3 conclue le 24 novembre 2023 avec K AUTOMOBILES,

CONDAMNE la société BGA MOTORS au paiement d’une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE la société BGA MOTORS aux entiers frais et dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

La cadre greffier La présidente