TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/00075 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZBUB

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LOBEAU STATIUS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. CEGELEASE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 11 Mars 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 1er Avril 2025 prorogé au 22 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 18 octobre 2022, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau a conclu avec la S.A.S. Pharmalix Media un mandat de négociation d’espaces de communication concernant des emplacements publicitaires pour une durée de 51 mois à compter de l’installation effective de supports dédiés. La rémunération mensuelle versée par la S.A.S. Pharmalix Media a été fixée à 2 153,35 euros hors taxes.

Par acte sous seing privé du 18 octobre 2022, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau a conclu avec la S.A.S. Cegelease, exerçant sous le nom commercial Pharmalease, un contrat de location pour les équipements suivants : un écran led translucide, une douche sonore, cinq bannières digitales et un capteur de flux, pour une durée de 51 mois. Elles sont convenues d’un loyer mensuel de 1 595 euros hors taxes.

Un procès-verbal de réception et de conformité des équipements a été signé le 18 octobre 2022.

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2023, le contrat de location du 18 octobre 2022, a été transféré de la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau à la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 mars 2024, la S.A.S. Pharmaflix Media a été placée en redressement judiciaire puis par jugement du 26 juin 2024 de la même juridiction, en liquidation judiciaire.

Le 30 mai 2024, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius a déclaré une créance de 20 671,20 euros au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Par courrier du 22 avril 2024, Me [V] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. Pharmaflix Media, a fixé la créance chirographaire de la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius à 20 671,20 euros.

Par courrier du 12 août 2024, Me [Z] a résilié au 26 juin 2024 le contrat de négociation d’espaces de communication conclu entre la S.A.S. Pharmaflix et la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius.

Par courrier du 2 août 2024, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius a indiqué que le contrat de location financière avec la S.A.S. Cegelease n’avait plus d’objet en l’absence d’exécution du contrat principal auprès de la société Pharmaflix Media et a allégué que le matériel fourni était défectueux depuis décembre 2023.

Par courrier du 6 août 2024, la S.A.S. Cegelease a mis en demeure la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius de payer les loyers dus depuis le 1er juillet 2024 indiquant, qu’à défaut, elle entendait se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire prévue au contrat.

Par courrier du 27 novembre 2024, la S.A.S. Cegelease a notifié à la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius la résiliation de plein droit du contrat de location financière au 27 novembre 2024.

Par acte délivré à sa demande le 17 décembre 2024, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius a fait assigner la S.A.S. Cegealese devant le juge des référés de [Localité 5] notamment afin de prononcer le séquestre des loyers dus auprès de la CARPA.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 4 février 2025. Elle a été retenue à l’audience du 11 mars 2025 après plusieurs renvois accordés sur la demande d’au moins l’une des parties.

Représentée, et conformément à ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius soutient oralement ses demandes, notamment de :

Vu les articles 1955 et 1961 et suivants du code civil,

Vu les articles 835 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

— débouter la société Cegelease de ses demandes,

— d’autoriser le séquestre entre les mains de la CARPA, ou de toute autre personne nommée d’office par le juge, qui soit tiers aux parties, des loyers, objet du contrat de location financière, à compter du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024, date de résiliation du contrat par la société Cegelease,

— de fixer les conditions dans lesquelles le séquestre pourra se départir des fonds à savoir :

— lorsque le litige entre les parties aura pris fin, soit par une décision judiciaire définitive, soit par une transaction, soit par la renonciation de l’une ou l’autre des parties à ses prétentions,

— sur justification de cet événement par une partie, le séquestre devra restituer les sommes à qui de droit,

— de condamner la société Cegelease à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner la société Cegelease aux entiers frais et dépens.

Représentée, conformémement à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, la société Cegelease soutient oralement ses demandes, notamment de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces communiquées,

— ordonner le séquestre entre les mains de la Carpa, ou de toute autre personne nommée d’office par le juge, qui soit tiers aux parties de la somme de 77 102,80 euros,

— condamner la société Pharmacie Lobeau Statius à lui payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Pharmacie Lobeau Statius aux dépens.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, délibéré finalement prorogé au 22 avril 2025 compte tenu de la charge du magistrat rédacteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des dernières écritures de la S.A.S. Cegelease

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En application des dispositions de l’article 15 du code de procédure civile, “Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense”. Le juge chargé du litige apprécie souverainement le caractère tardif de la communication de pièces ou des écritures.

Le calendrier de procédure n’a pas été respecté par la défenderesse qui a produit à l’audience de nouvelles écritures datant de la veille.

La demanderesse demande qu’elles soient écartées compte tenu de leur tardiveté.

En l’espèce, la société Pharmacie Lobeau Statius n’a pas été mise en mesure par la société Cegelease de prendre connaissance dans un délai utile des dernières écritures qu’elle a déposées à l’audience. Ces conclusions sont intervenues hors du délai fixé pour les produire et dans des conditions portant atteinte au principe de la contradiction dès lors que la société demanderesse n’aura pu en prendre connaissance de façon utile et les évoquer avec son conseil avant l’audience à laquelle l’affaire était fixée à plaider après deux renvois.

Par conséquent, il y a lieu de considérer comme tardives les dernières écritures produites par la socéité Cegelease et de les écarter des débats, ses précédentes demandes étant prises en considération pour les besoins de la cause.

Sur la demande de séquestre judiciaire

La S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius sollicite le séquestre des loyers auprès de la CARPA. Elle fait valoir qu’à défaut de contrat principal, résilié le 26 juin 2024 et à défaut de la rémunération fixe mensuelle que lui versait la S.A.S. Pharmaflix Media, le contrat de location financière est devenu sans objet depuis la même date. Elle soutient que le règlement des loyers prévus par le contrat de location financière sans bénéficier de la rémunération fixe mensuelle, qui est la contrepartie de l’ensemble contractuel, constitue un trouble manifestement illicite, qui doit être cessé par le séquestre des loyers et la fixation des conditions dans lesquelles le séquestre pourra se départir des fonds.

En réponse aux écritures adverses, la demanderesse affirme que la défenderesse ne peut soutenir qu’elle n’a pas eu connaissance de l’ensemble contractuel proposé par la société Pharmaglix. Elle expose qu’un salarié de la société Pharmaflix a expliqué le fonctionnement du marché, et ce alors que la défenderesse verse elle-même des factures faisant référence à la société Pharmaflix

La S.A.S. Cegelease sollicite la consignation de 77 102, 80 euros entre les mains de la CARPA ou de toute autre personne nommée par le juge.

Elle fait valoir que les conditions de l’article 1186 du code civil ne sont pas réunies en l’espèce, le mandat de négociation d’espaces de communication n’ayant jamais été porté à sa connaissance, établi par la clause de confidentialité à peine de résiliation prévue par le mandat. La S.A.S. Cegelease indique qu’elle a fait application de la clause de résiliation de plein droit stipulée au contrat de location financière.

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, les mesures conservatoires ou de remise en état qu’imposent la prévention d’un dommage imminent ou la cessation d’un trouble manifestement illicite peuvent être ordonnées, même en présence d’une contestation sérieuse, à la demande de tout intéressé.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Aux termes de l’article 1961 du code civil, le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, ou encore des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. Une telle mesure peut être ordonnée s’il existe d’une part un litige sérieux opposant les parties, la contestation sérieuse n’étant pas un obstacle à la décision de référé à ce sujet, mais en est la condition et d’autre part si la mesure est nécessaire à la conservation des droits des parties.

En l’espèce, il existe un litige sur le versement des loyers qui seraient dus à la S.A.S. Cegelease, les contestations portant sur les conditions de fin du contrat liant les parties.

Les parties s’accordent sur la mise sous séquestre des loyers afférents au contrat les liant pour la période du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024.

Dès lors, compte tenu de cet accord dont les modalités ne sont pas contraires à l’ordre public, il y a lieu de prévoir la mesure de séquestre pour le montant de ces loyers selon les modalités précisées au dispositif.

S’agissant des pénalités dont la mise sous séquestre est réclamée par la société défenderesse, il convient de relever qu’elles sont sujettes à contestations sérieuses compte tenu de leur montant au regard du pouvoir modérateur relevant du juge du fond et des circonstances de l’espèce.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé concernant le surplus de mise sous séquestre réclamée par la société défenderesse.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de mettre à la charge de la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Sans que cela soit contraire à l’équité, au regard des circonstances de l’espèce, il convient de rejeter les demandes formulées par les deux parties au titre de leurs frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Dit que les conclusions en réponse n° 2 de la S.A.S. Cegelease déposées à l’audience le 11 mars 2025 seront écartées des débats ;

Ordonne la mise sous séquestre auprès de la C.A.R.P.A. du barreau de Lille du montant des loyers tels que prévus par le contrat liant les parties pour la période du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024 à charge pour la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius d’honorer le versement intégral du montant correspondant au plus tard le 22 mai 2025 et, à défaut de versement spontané, la condamne à verser ce montant ;

Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la mise sous séquestre réclamé par la S.A.S. Cegelease ;

Précise pour le montant mis sous séquestre, il pourra être levé soit, sur accord des deux parties, soit sur autorisation judiciaire ;

Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

Condamne la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius aux dépens ;

Rejette la demande de la S.A.S. Cegelease au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lobeau Statius au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE