MINUTE N°

N° RG 24/00851 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUEQ

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6]

C/

Monsieur [Z] [F]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Août 2025

DEMANDEUR :

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 023 313, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siège, représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Marie LEJAL, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire

Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Sébastien MENDES-GIL

1 copie certifiée conforme à Monsieur [Z] [F]

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit « prêt personnel » acceptée par signature électronique le 20 octobre 2017 n° FFI114630878 la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] a consenti à Monsieur [Z] [F] un prêt personnel d’un montant de 50.000 euros remboursable au taux fixe annuel de 5,51 % en 120 mensualités d’un montant de 577,88 euros chacune, intérêts contractuels et assurance inclus.

Monsieur [Z] [F] ayant cessé d’honorer les mensualités mises à sa charge, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] lui a adressé par courrier recommandé en date du 1er décembre 2023 une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, d’avoir à régler la somme de 3.120,55 euros correspondant aux échéances impayées sous un délai de 8 jours. Le pli a été distribué le 20 février 2024.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2023, non réclamée par Monsieur [Z] [F], la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] a mis en demeure ce dernier d’avoir à régler la somme de 30.560,11 euros sous huit jours et l’avisait qu’à défaut de règlement, une action judiciaire serait engagée.

Puis, selon exploit introductif d’instance en date du 9 décembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait assigner Monsieur [Z] [F] en paiement devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, aux fins de voir sur le fondement des articles 1103,1104,1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil et des articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation :

— Déclarer acquise la clause de déchéance du terme suivant mise en demeure du 20 décembre 2023 et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

— Condamner Monsieur [Z] [F] à payer à SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] la somme de 30.560,11 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,51% l’an à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure,

— A titre subsidiaire, condamner Monsieur [Z] [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] la somme de 13.259,96 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2017 sur le fondement de la répétition de l’indu,

— Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire,

— Condamner Monsieur [Z] [F] aux entiers dépens de l’instance et à une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

L’affaire a été e a été évoquée à l’audience du 19 juin 2025.

A cette audience, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6], représentée par son avocat, a soutenu oralement les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [Z] [F], bien que régulièrement assigné par acte remis à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il est rappelé que selon les dispositions de l‘article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est, par ailleurs, rappelé que :

— d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

— d’autre part, les demandes tendant à voir constater, y compris lorsqu’elles sont libellées sous la forme de « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.

Au regard de la date de signature du contrat de prêt souscrit, il est fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

— SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION :

En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la Consommation peut être relevée d’office par le juge.

Le Tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article L.311-37 précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Or, aux termes de l’article L. 311-37 du Code de la Consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] fournit notamment, au soutien de ses prétentions :

L’exemplaire prêteur de l’offre préalable de crédit et le justificatif de la signature électronique du contrat,Un historique du compte depuis l’origine,Un décompte des sommes dues.

Il résulte de l’ensemble des pièces produites et en particulier de l’historique de compte que l’assignation, interruptrice de forclusion, a été délivrée à l’emprunteur le 9 décembre 2024, soit dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé constaté le 20 juillet 2023.

L’action en paiement est ainsi recevable.

— SUR LA DÉCHÉANCE DU TERME :

A titre principal, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] soutient que plusieurs échéances du contrat n’ont pas été honorées et entend se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt qui résulterait de sa lettre valant mise en demeure du 20 décembre 2023.

En vertu des articles 1102 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application des articles 1217 et 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le préteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée a une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas ete convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En matière de crédit a la consommation, il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, qu’en « cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il convient de rappeler que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet. Cette règle s’applique à tout prêt de somme d’argent, notamment en cas de prêt à la consommation.

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] produit le contrat de prêt signé par voie électronique le 20 octobre 2017, le tableau d’amortissement et l’historique des règlements.

La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] a adressé à Monsieur [Z] [F], par courrier recommandé en date du 1er décembre 2023 une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, d’avoir à régler la somme de 3.120,55 euros correspondant aux échéances impayées dans un délai de 8 jours. Ce pli a été distribué le 20 février 2024.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2023, non réclamée par Monsieur [Z] [F], la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] le mettait en demeure d’avoir à régler la somme de 30.560,11 euros sous huit jours et l’avisait qu’à défaut de règlement, une action judiciaire serait engagée.

Il ressort de l’historique du compte que Monsieur [Z] [F] n’a pas régularisé sa situation dans le délai de huit jours. Ce dernier, non comparant ne peut par hypothèse apporter quelque élément d’information que ce soit au Tribunal, notamment sur un éventuel paiement après l’assignation.

Toutefois, la lettre du 20 décembre 2023 ne fait nullement référence à une déchéance du terme et ne peut donc valoir courrier d’information et d’alerte. Par ailleurs, le délai de huit jours laissé à Monsieur [Z] [F] pour régulariser sa situation, apparaît comme étant trop bref pour caractériser un délai raisonnable en ce qu’il crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur qui se trouve ainsi exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement.

En conséquence, compte tenu de l’enjeu et des conséquences importantes de l’application de la déchéance du terme pour l’emprunteur, celle retenue par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] résultant de sa lettre du 20 décembre 2023 n’est pas régulièrement intervenue.

— SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE PRÊT:

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Les dispositions des articles 1227 et 1228 du même code précisent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer des dommages et intérêts.

Il résulte des documents produits par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] et notamment de l’historique des règlements que Monsieur [Z] [F] a cessé d’honorer ses obligations de paiement à compter du 20 juillet 2023.

Or, le paiement des échéances, à leur date d’exigibilité, est une obligation essentielle de l’emprunteur.

En s’abstenant de tout paiement depuis cette date, Monsieur [Z] [F] a manqué à son obligation contractuelle.

Cette inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à compter de la date de l’assignation soit au 9 décembre 2024.

— SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS :

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les

dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] produit l’offre de contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisée signée, la fiche de dialogue revenus et charges, les éléments d’identité et de solvabilité, les bulletins de salaires, un décompte de créance, l’historique des règlements et la notice d’assurance.

En revanche, la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) avant la date de déblocage des fonds n’est pas produit aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.

— SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE DE LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] :

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Monsieur [Z] [F] n’est donc tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Il est de jurisprudence constante que les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas au Tribunal.

Il convient dès lors de prévoir que seule devra être remboursée par l’emprunteur la différence éventuelle entre les sommes débloquées au profit de Monsieur [Z] [F] d’un montant de 50.000 euros et les règlements effectués par ce dernier, à charge pour la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] de justifier préalablement auprès de Monsieur [Z] [F] les éléments précis de ce calcul.

La somme restant due ainsi calculée portera intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de l’assignation.

La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] réclame également une somme de 1.832,22 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 8 % qui est conforme aux articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation.

Néanmoins, il apparaît en l’espèce que la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE SEINE n’est que partiellement fondée en sa demande dans la mesure où elle a prononcé irrégulièrement la déchéance du terme et dans la mesure où elle est déchue du droit aux intérêts contractuels.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande dans la seule limite de 1 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024.

En conséquence, Monsieur [Z] [F] sera condamné à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] la seule différence entre la somme de 50.000 euros débloquée à son profit par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] et les versements par lui effectués majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, outre une somme de 1 euros au titre de la clause pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024.

— SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTÉRÊTS :

L’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] tendant à la capitalisation des intérêts.

— SUR LES AUTRES DEMANDES :

Monsieur [Z] [F], qui succombe à l’instance, est condamné au paiement des dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est, en outre, condamné à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— SUR L’EXECUTION PROVISOIRE :

Enfin, il est rappelé que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

— DÉCLARE la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] recevable en son action ;

— PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit le 20 octobre 2017 entre la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] et Monsieur [Z] [F] selon offre de contrat n°FFI114630878 à la date du 9 décembre 2024 ;

— PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] au titre du contrat n°FFI114630878 souscrit le 20 octobre 2017 ;

— CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] la seule différence entre la somme de 50.000 euros débloquée à son profit par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] et les versements par lui effectués, à charge pour la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] d’établir le calcul conformément aux dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation et de justifier préalablement auprès de Monsieur [Z] [F] les éléments précis de ce calcul ;

— CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer les intérêts au taux légal sur la somme restant due à compter du 9 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement ;

— CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] la somme de 1 euros au titre de la clause pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement ;

— DÉBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] du surplus de ses demandes, plus amples ou contraire ;

— CONDAMNE Monsieur [Z] [F] au paiement des dépens ;

— CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6], la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye le 28 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier La magistrate à titre temporaire