Tribunal Judiciaire de Saverne, Molsheim civil, 10 février 2026, n° 25/00309

TJ Saverne 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la créance par des documents contractuels
La cour a constaté que la demanderesse justifiait de sa créance par des éléments probants et a fixé le montant de la créance due.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour la demande de restitution
La cour a rejeté la demande de restitution du véhicule en raison de l'absence de fondement juridique.
Accepté
Indemnité de résiliation prévue par la loi
La cour a jugé que l'indemnité de résiliation était conforme aux exigences légales et a ordonné son paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, molsheim civil, 10 févr. 2026, n° 25/00309
Numéro(s) :	25/00309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	S.A. CGL ( COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D' EQUIPEMENTS )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

_________________________

N° RG 25/00309 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUGM

_________________________

Minute N°2026/0053

JUGEMENT

DU 10 Février 2026

__________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [O] [Z]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

non comparante

M. [Y] [T]

né le [Date naissance 2] 1988 à MAROC, demeurant [Adresse 4]

non comparant

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au prêt

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 13 novembre 2025, la S.A. Compagnie Générale de Location CGL a fait citer M. [Y] [T] et Mme [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  5 072,16 euros, avec intérêts au taux de 3,75 % l’an à compter du 4 septembre 2025, au titre du solde restant dû sur un crédit affecté au financement d’un véhicule ;

—  1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens.

Elle demande en outre la condamnation sous astreinte des défendeurs à restituer le véhicule financé, ainsi que l’autorisation de l’appréhender.

Les défendeurs, cités par dépôt à l’étude, n’ont pas comparu à l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle le représentant de la société CGL a soutenu la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demanderesse justifie du principe de sa créance en produisant l’offre de prêt acceptée par les défendeurs le 25 février 2021, les documents précontractuels prévus par la loi, l’historique des remboursements, un décompte de la créance, ainsi que la mise en demeure adressée aux défendeurs avant déchéance du terme.

La créance due en principal sera fixée à 4 709,47 euros représentant le capital restant dû pour 3 683,07 euros, les mensualités impayées pour 850,56 euros et les intérêts échus pour 175,84 euros.

Le capital restant dû et les mensualités impayées porteront intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter du 4 septembre 2025.

L’indemnité de résiliation mise en compte pour 294,65 euros représente 8 % du capital restant dû, conformément aux exigences légales.

Les défendeurs seront également condamnés à son paiement, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Compte tenu de cette indemnité, l’équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de la demanderesse.

La demanderesse n’indique pas le fondement juridique de ses demandes de restitution et d’appréhension du véhicule, qui ne peuvent donc qu’être rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [Y] [T] et Mme [O] [Z] solidairement à payer à S.A. Compagnie Générale de Location CGL la somme de 4 709,47 euros, avec intérêts au taux de 3,75 % à compter du 4 septembre 2025 sur la somme de 4 533,63 euros, ainsi que la somme de 294,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

DÉBOUTE S.A. Compagnie Générale de Location CGL de ses demandes de restitution et d’appréhension du véhicule et de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE M. [Y] [T] et Mme [O] [Z] in solidum aux dépens.

Le greffier, Le juge,