Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 février 2024, n° 24/50852

TJ Paris 9 février 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été déposée moins de quinze jours avant la date de l'audience, ce qui constitue un manquement aux exigences de l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 9 févr. 2024, n° 24/50852
Numéro(s) :	24/50852
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/50852 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3VAD

N° :1-CB

Assignation du :

01 février 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 09 février 2024

par Gilles FONROUGE, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

DEFENDEUR

Monsieur [C] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 09 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Gilles FONROUGE, 1er Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 18 janvier 2024 par Monsieur [N] [Z] à Monsieur [C] [X], et les motifs y énoncés ;

Vu l’audience du 09 février 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 01 Février 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Monsieur [N] [Z] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 09 février 2024.

Le Greffier, Le Président,

Clémence BREUIL Gilles FONROUGE