Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, ch. civ. jaf, 30 avr. 2026, n° 25/01114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 26/00139
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 30 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/01114 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUNF
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], Commune déléguée de [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE,
et
Madame [A] [X] [F] [P] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Amélie HUIN, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Doriana BORCARD, avocat au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 30 Avril 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le : 30/04/2026
— Me Annie HEINTZELMANN (ccc)
— Me Doriana BORCARD (ccc)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[G], [J] [I], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], commune déléguée de [Localité 5] (Bas-Rhin),
et de
[A], [X], [F] [P], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l’état civil détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er décembre 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 30 avril 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit immobilier ·
- Vente forcée ·
- Développement ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Adjudication ·
- Saisie immobilière ·
- Publicité ·
- Vente amiable ·
- Créance
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Juge ·
- Asile ·
- Administration
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Prix ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Combustion ·
- Restitution ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide ·
- Élève ·
- Classes ·
- Langage ·
- Handicap ·
- Trouble ·
- Apprentissage ·
- Enseignement ·
- Capacité ·
- Scolarité
- Habitat ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure simplifiée ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Action ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Vices
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Évaluation ·
- Certificat médical ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Secret médical
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Suspension ·
- Délais
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Attribution ·
- Épouse ·
- Acte ·
- Acceptation ·
- Date ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Aide ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Mutuelle ·
- Incapacité
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- L'etat ·
- Acceptation ·
- Électronique
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Évocation ·
- Copie ·
- Expulsion ·
- Part ·
- Date ·
- Minute ·
- Personnes ·
- Mise à disposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.