Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, 3e chambre, 15 janvier 2026, n° 25/00662

TJ Saint-Omer 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Vice caché affectant le véhicule
La cour a constaté que le véhicule était affecté d'un vice rendant son usage impossible et que l'acheteur ne pouvait pas en avoir connaissance au moment de l'achat.
Accepté
Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
La cour a jugé que la société devait restituer le prix de vente en raison de la résolution de la vente pour vice caché.
Accepté
Responsabilité du vendeur pour l'enlèvement du véhicule
La cour a ordonné à la société de procéder à l'enlèvement du véhicule, considérant qu'elle était responsable des frais liés à la résolution de la vente.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais liés à la vente
La cour a reconnu le droit de l'acheteur à être indemnisé pour les frais engagés en raison des défauts du véhicule.
Accepté
Préjudice moral et de jouissance
La cour a estimé que le préjudice moral et de jouissance justifiait l'octroi de dommages et intérêts à l'acheteur.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que la partie perdante devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que l'acheteur avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Omer, 3e ch., 15 janv. 2026, n° 25/00662
Numéro(s) :	25/00662
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas DUHAMEL
Parties :	Société BEL' OCAZ 62

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° RG 25/00662 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7IE

N° de Minute : 26/00008

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

[I] [K]

Société BEL’OCAZ 62

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [I] [K]

née le 27 Décembre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par M^e Romain JOURNE, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DÉFENDEUR

Société BEL’OCAZ 62, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Octobre 2025

Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats , prorogée au 15 Janvier 2026, par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

Le 2 février 2024, Madame [I] [K] a acquis auprès de la SASU BEL OCAZ 62 un véhicule de marque Mini, type Cooper S, immatriculé [Immatriculation 1], avec un kilométrage de 153 582 pour un prix de 6 000 euros TTC.

Le 4 février 2024, Madame [I] [K] a adressé un SMS à un contact enregistré sous le contact « Mini Pas de [Localité 4] » afin de l’aviser de la panne de son véhicule.

Selon facture de la SARL [Localité 5] AUTOS en date du 5 février 2024, le véhicule Mini, type Cooper S, immatriculé [Immatriculation 1] a fait l’objet d’une relivraison au garage MINI BMW [Localité 5] ensuite du remorquage survenu sur l’autoroute.

Selon facture n°FCS0500160 en date du 29 février 2024, le garage AUVERGNE AUTO SAS, réparateur Agrée MINI, a établi un diagnostic du véhicule, a déposé et remplacé toutes les bougies d’allumage et à contrôler la pression des cylindres, pour un montant total de 295,20 euros.

Le 21 mai 2024, Madame [I] [K] a fait établir, par l’intermédiaire de son assurance, un rapport d’expertise amiable contradictoire, à laquelle la SASU BEL’OCAZ ne s’est pas présentée.

Par lettre recommandée envoyée le 28 novembre 2024 mais revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », Madame [I] [K] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SASU BEL OCAZ 62 d’avoir à réagir sous huitaine à la demande déjà formulé par l’assureur juridique de Madame [I] [K] d’avoir à résoudre la vente du véhicule avec restitution du prix.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 mai 2025, Madame [I] [K] a fait assigner la SASU BEL’OCAZ 62 devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d’obtenir la résolution de la vente conclue le 2 février 2024.

Après un renvoi afin qu’un Kbis de la société BEL’OCAZ 62 soit produit, l’affaire a été évoquée au fond à l’audience du 2 octobre 2025.

Madame [I] [K], représentée, demande , sous le rappel de l’exécution provisoire :

la résolution de la vente du véhicule objet du litige,

la condamnation de la SASU BEL’OCAZ 62 à lui restituer la somme de 6 000 euros au titre de la restitution du prix de vente,

la condamnation de la SASU BEL’OCAZ 62 à procéder à l’enlèvement du véhicule au [Adresse 4], à [Localité 6] (48) à ses frais, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15eme jour suivant la signification de la décision à intervenir,

la condamnation de la SASU BEL’OCAZ 62 à procéder au remboursement des frais inhérents à la vente dont il est prononcé la résolution et à verser à Madame [I] [K] la somme totale de 484,20 euros,

la condamnation de la SASU BEL’OCAZ 62 à régler à Madame [I] [K] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

à titre subsdiaire, avant dire-droit, ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert compétent sur la région de [Localité 7] avec mission classique, et surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport,

en tout état de cause, la condamnation de la SASU BEL’OCAZ 62 à régler à [I] [K] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la SASU BEL’OCAZ 62 aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise amiable contradictoire pour un montant de 870 euros TTC.

La SASU BEL’OCAZ 62, citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse figurant au K Bis de la société, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de résolution de la vente

Aux termes de l’article 1641 du code civil :

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cette usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En application de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, ensuite d’une panne déclarée survenue le 3 février 2024, Madame [I] [K] produit la facture du garage AUVERGNE AUTO SAS, réparateur Agrée MINI, en date du 29 février 2024 qui relève à la date du 29 février 2025 : « Niveau d’huile moteur en dessous du niveau minimum. Dépose des bougies : la bougie du cylindre 3 à l’électrode cassée. Suite à la prise des compressions moteur, il manque ou il n’y a pas de compression sur certains cylindres. Prévoir désassembler/assembler le moteur pour connaître l’étendue des dégâts mais il est probable que le moteur soit endommagé ».

Est également versé aux débats contradictoires le rapport d’expertise amiable et contradictoire réalisé par ONEEXPERT le 12 avril 2024, auquel la SASU BEL’OCAZ 62 ne s’est pas présentée ni ne s’est fait représentée bien que convoquée par lettre recommandée envoyée le 20 mars 2024. Aux termes de ce rapport, l’expert, après avoir relevé les désordres affectant le véhicule, qui présente le jour de l’examen un kilométrage de 154 482 km au compteur indique « (…) notre examen a permis de vérifier un important désordre. Outre un niveau d’huile très insuffisant, une mesure des compressions du moteur et la dégradation de l’électrode de la bougie N3 confirment une importante dégradation de la chambre de combustion. Un relevé des codes défauts enregistrés dans la mémoire du calculateur confirme également des problèmes de combustions. Nous constatons également l’ajout d’une bobine d’allumage non d’origine confirmant un précédent dysfonctionnement et une précédente intervention sur le circuit d’allumage. Une consommation d’huile excessive et/ou un défaut du circuit d’allumage peuvent être à l’origine d’une modification et d’une dégradation progressives des conditions stoechiométriques. Les contraintes thermiques excessives engendrées sont à l’origine de la détérioration et de la perte d’étanchéité de la chambre de combustion ».

L’expert relève que Madame [K] n’a parcouru que quelques centaines de kilomètres durant quelques jours avant que la panne n’immobilise son véhicule et indique que la remise en état consiste au remplacement du moteur, en indiquant que cela représente un coût excessif, à savoir 13 008,46 euros, au regard de la valeur d’achat du véhicule.

L’expert conclut que « le véhicule vendu par la SASU BEL’OCAZ 62 était affecté d’un grave dysfonctionnement qui aura entraîné la dégradation du moteur » et que « munie de l’annonce de vente mentionnant ''un magnifique véhicule'' et d’un rapport de conttrôle technique portant un avis favorable, Madame [K] ne pouvait se rendre compte de l’ampleur du désordre ».

La SASU BEL’OCAZ 62, professionnel tenu à une obligation de résultat, ne s’est pas présentée à l’expertise amiable contradictoire, ne justifie d’aucune réponse apportée à Madame [K], ensuite notamment de la mise en demeure du 28 novembre 2024, et ne comparaît pas à l’audience.

Il s’évince de ces éléments que le véhicule objet du litige était affecté au moment de la vente d’un vice rendant le véhicule impropre à son usage et que Madame [K], particulier, ne pouvait le déceler et ne l’aurait pas acquis au regard du prix des réparations correspondant à plus du double du prix d’achat du véhicule.

Il convient par conséquent de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties le 2 février 2024 et portant sur le véhicule de marque Mini, type Cooper S, immatriculé [Immatriculation 1]. Par effets de cette résolution, la SASU BEL’OCAZ 62 sera condamnée à payer à Madame [I] [K] la somme de

6 000 euros en restitution du prix, et il sera ordonné à Madame [I] [K] de restituer le véhicule, par sa mise à disposition en un lieu désigné par elle, aux frais exclusifs de la SASU BEL’OCAZ 62, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

2. Sur les demandes de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1645 du code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Le vendeur professionnel, tenu à une obligation de résultat, est réputé connaître les vices affectant la chose.

En l’espèce, la SASU BEL’OCAZ 62, professionnel de la vente de véhicules d’occasion est réputé connaître les vices affectant le véhicule vendu à Madame [I] [K].

Outre la restitution du prix, il sera ainsi condamné à lui payer les frais engagés et justifiés par Madame [I] [K] ensuite de la panne de son véhicule, à savoir 90 euros au titre des frais de remorquage de son véhicule, 295,20 euros au titre des frais de recherche de panne ainsi que 99 euros au titre des frais de route engagés par Madame [K] afin de se rendre sur le lieu de l’expertise, ainsi que 171,24 euros au titre des frais d’assurance du véhicule immobilisé, soit une somme de 655,44 euros.

La SASU BEL’OCAZ 62 sera en outre condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral lié aux nombreuses démarches engagées, quelques jours après l’achat du véhicule, soit en février 2024, et sans avoir aucun retour du vendeur professionnel.

Par conséquent, la SASU BEL’OCAZ 62 sera condamnée à payer à Madame [I] [K] la somme totale de 1655,44 euros à titre de dommages et intérêts.

3. Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SASU BEL’OCAZ 62, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Madame [I] [K] ne démontre pas avoir supportée le coût de l’expertise amiable contradictoire diligentée par son assurance, JURIDICA, à qui la facture de l’expertise a été envoyée, en sorte qu’il ne sera pas fait droit à la sa demande de ce chef, qui aurait été comprise le cas échéant dans les frais irrépétibles et non dans les dépens.

Condamnée aux dépens, la SASU BEL’OCAZ 62, sera condamnée à payer à Madame [K] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 2 février 2024 entre Madame [I] [K] et la société BEL’OCAZ 62, portant sur le véhicule de marque Mini, type Cooper S, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Par conséquent,

CONDAMNE la SASU BEL’OCAZ 62 à payer à Madame [I] [K] la somme de 6 000 euros en restitution du prix ;

ORDONNE, et au besoin l’y CONDAMNE, à Madame [I] [K] de restituer le véhicule Mini, type Cooper S, immatriculé [Immatriculation 1] à la Société BEL’OCAZ 62, par sa mise à disposition en un lieu désigné par elle, aux frais exclusifs de la SASU BEL’OCAZ 62 qui devra procéder à son retrait dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ;

CONDAMNE la SASU BEL’OCAZ 62 à payer à Madame [I] [K] la somme totale de 1655,44 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SASU BEL’OCAZ 62 aux dépens ;

CONDAMNE la SASU BEL’OCAZ 62 à payer à Madame [I] [K] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE