COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

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N° RG 25/00245 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTQ3

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Minute N° 2026/0046

JUGEMENT

DU 10 Février 2026

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PARTIE DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Mme [K] [Z], munie d’un mandat écrit

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [C] [Q]

née le 02 Décembre 1979, demeurant [Adresse 4]

comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrats en date des 29 décembre 2021 et 27 janvier 2022 la société d’économie mixte Alsace Habitat a consenti à Mme [C] [Q] un bail portant sur un local à usage d’habitation et un garage situés à [Adresse 5], le loyer étant fixé en dernier lieu à 647,36 euros pour le logement, 38,57 euros pour le garage, et l’acompte sur charges à 89,31 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 septembre 2025, elle a fait citer sa locataire devant le juge des contentieux de la protection, à qui elle demande de constater la résiliation de plein droit des baux, d’ordonner l’expulsion de la défenderesse, au besoin avec le concours de la force publique, et de la condamner à lui payer les sommes suivantes :

5 155,92 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal ;- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à libération des lieux, révisable aux conditions des baux et avec intérêts au taux légal ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

— les dépens, comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, ainsi que les frais d’assignation et de dénonce au préfet.

Elle demande en outre qu’il soit dit que les meubles et objets meublants suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Mme [Q] comparaît ; elle demande le maintien du bail et l’octroi de délais de paiement à raison de versements mensuels de 350 euros comprenant le loyer courant.

Le représentant du bailleur s’oppose à l’octroi de délais, la débitrice ayant déjà bénéficié d’un effacement d’une dette locative de plus de 4 000 euros en avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en résiliation du bail du logement :

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Les baux signés par les parties contiennent une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement du loyer et des charges à l’échéance fixée, le contrat sera résilié de plein droit deux mois après commandement de payer resté sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, Alsace Habitat a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2 331,55 euros.

Ce commandement se réfère à la clause de résiliation insérée dans les baux.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Dans ces conditions, la clause résolutoire est acquise au bailleur et les locaux loués devront être évacués.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :

L’indemnité mensuelle d’occupation, due jusqu’à évacuation complète du logement et du garage, sera fixée au montant des loyers augmentés de l’acompte sur charges, révisable aux conditions du bail.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Alsace Habitat fournit un décompte de la dette locative faisant apparaître un arriéré de 3 434,21 euros au 30 novembre 2025.

Mme [Q] sera donc condamnée au paiement de ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Sur la demande de délais :

Mme [Q] demande l’octroi de délais de paiement à raison de versements mensuels de 350 euros en sus du loyer courant.

Ces versements permettraient l’apurement de l’arriéré sur une durée raisonnable de dix mois.

Le décompte fourni montre que la locataire a repris le paiement du loyer courant puisqu’elle a effectué des règlements couvrant les loyers et charges des mois d’octobre et novembre.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de délais.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la suspension des effets de la clause résolutoire contenue dans un bail pendant la durée des délais accordés au locataire, cette clause étant réputée ne pas avoir joué en cas de régularisation de l’arriéré dans ces délais.

Il sera fait application de ces dispositions.

Sur les demandes annexes :

Les frais du commandement visant la clause résolutoire seront également mis à la charge de la défenderesse, les autres montants mis en compte étant compris dans les dépens sans qu’il soit nécessaire de le prévoir dans le jugement.

En ce qui concerne les meubles restant éventuellement dans les lieux après expulsion, les conditions de leur déplacement et de leur entreposage sont réglées par les dispositions des articles L4433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, dont il conviendra de faire application, le cas échéant, sans qu’il y ait lieu de le préciser dans le jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [C] [Q] à payer à la société d’économie mixte Alsace Habitat la somme de 3 434,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre de l’arriéré arrêté au 30 novembre 2025 ;

AUTORISE Mme [C] [Q] à se libérer de ce montant par versements mensuels de 350 euros à effectuer le 30 de chaque mois en sus du loyer courant, jusqu’à apurement complet, le dernier versement comprenant le solde et les intérêts, tout défaut de paiement d’une mensualité à l’échéance entraînant l’exigibilité immédiate du solde ;

ORDONNE, pendant le déroulement de ce délai, la suspension des effets de la clause résolutoire notifiée le 13 juin 2025 ;

DIT que tout défaut de paiement d’une mensualité à son échéance entraînera la mise en jeu de la clause résolutoire contractuelle, la résiliation des contrats de location et la poursuite de l’expulsion de Mme [C] [Q] sans nouvelle décision ;

DIT que si Mme [C] [Q] se libère de la dette selon les modalités ci-dessus fixées, sous réserve d’un paiement régulier à la date exacte des loyers courants, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

A défaut de respect des conditions ci-dessus :

— CONSTATE que les baux conclus entre les parties sont résiliés de plein droit depuis le 14 août 2025 ;

— CONDAMNE en conséquence Mme [C] [Q] à évacuer le logement et le garage sis à [Adresse 5], de sa personne, de ses biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

— FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [C] [Q] à la société Alsace Habitat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés, au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions des baux résiliés et

— CONDAMNE Mme [C] [Q] à son paiement à compter du 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

CONDAMNE Mme [C] [Q] aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire à hauteur de 141,40 euros ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Le greffier, Le juge,