Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 11 septembre 2025, n° 25/00140

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées dans les délais et selon les règles, permettant ainsi la validité de l'adjudication.
Accepté
Montant des frais de vente
La cour a jugé que le montant des frais de vente avait été correctement annoncé et que cela ne posait pas de problème pour l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 11 sept. 2025, n° 25/00140
Numéro(s) :	25/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICEric ASSOULINE
Parties :	LA S.C.I. HATHOR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

Rendu le 11 Septembre 2025

N° RG 25/00140 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72PI

MINUTE N°

Copies exécutoires délivrées à :

M^e ASSOULINE et à M^e LAZIC, par la toque,

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

La S.E.L.A.R.L. [F] YANG-TING

Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Me [J] [F] demeurant

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

LA S.C.I. HATHOR

inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 539 440 016

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 février 2025 par Monsieur [X] [N], Juge Commissaire au Tribunal judiciaire de PARIS et à la liquidation judiciaire de la SCI HATHOR,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN ÉDITION 60 en date du 22 juillet 2025, dans LE COURRIER PICARD en date du 24 juillet 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 15 juillet 2025 ;

À la requête du poursuivant La S.E.L.A.R.L. [F] YANG-TING ayant pour avocat M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 10 396 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE un immeuble à usage d’habitation divisé en cinq appartements, sis [Adresse 2], cadastré : section AA, n° de plan [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], pour une contenance totale de 6a 09ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SCI GM IMMO, immatriculée au RCS de BOBIGNY domiciliée [Adresse 6], représentée par son Gérant, Monsieur [T] [S].

Représentée par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque A0101 ;

Au prix de DEUX CENT VINGT-NEUF MILLE EUROS (229 000 €)

Le greffier Le juge