MINUTE N° : 26/00084

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 03 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 23/01090 – N° Portalis DB2D-W-B7H-CLMN

Chambre civile JAF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [S] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Acheteur

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE,

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [I] [X]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] – ALLEMAGNE

de nationalité Allemande

Profession : Technicien

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE,

JUGEMENT :

Prononcé le 03 Mars 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort

Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier

Notifié le :

— M^e Nadine SCHNITZLER (ccc+clex + pièces)

— M^e Mathieu EHRHARDT (ccc+clex + pièces)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[D], [I] [X], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Allemagne),

et de

[M], [S] [J], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (Moselle),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l’état civil détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit, en tant que de besoin, être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 février 2021 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE [D], [I] [X] à verser à [M], [S] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 7.500 euros en 24 mensualités égales de 312,50 euros ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXE ces mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il doit calculer et appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

ORDONNE la suppression de la contribution mise à la charge de [D], [I] [X] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [O], [V] [X], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 7] (Moselle), avec effet à la date du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 350 euros par mois, la contribution que doit verser [D], [I] [X], toute l’année, d’avance et avant le cinq de chaque mois, directement entre les mains de l’enfant majeur [U], [W] [X], né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 7] (Moselle) ;

CONDAMNE [D], [I] [X] à compter de la date du prononcé du présent jugement de divorce ;

de l’enfant|des enfantsde l’enfant

DIT que cette pension est due même au delà de la majorité de l’enfantde l’enfant|des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant devenu majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE ladite contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 11 mai 2021 par le Juge de la mise en état (minute n°21/414) en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de chaque décision précitée selon les enfants concernés et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole ([1]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales relatives des pensions relatives à l’enfant majeur [U], [W] [X] compte-tenu de son versement direct entre les mains de l’intéressé ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant [U], [W] [X] sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 3 mars 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES