Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 21 juillet 2025, n° 25/00475

TJ Tarascon 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement du débiteur
Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas respecté ses engagements contractuels, entraînant la déchéance du terme et justifiant la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Droit aux intérêts légaux en cas de condamnation
Le tribunal a jugé que le créancier avait droit aux intérêts légaux sur la somme due à partir de la date de l'assignation, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Absence de fondement pour des dédommagements supplémentaires
Le tribunal a estimé que l'équité commandait de rejeter la demande de dédommagements supplémentaires, n'ayant pas constaté de circonstances justifiant une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 25/00475
Numéro(s) :	25/00475
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Parties :	Société LA SOCIETE PRIORIS

Texte intégral

MINUTE N° 25/00118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00475 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOTZ

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société LA SOCIETE PRIORIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le :21/07/25

à M^e Jérome DE MONTBEL + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 13.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 03.08.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté et aprés deduction du prix de vente du vehicule , le tribunal: Condamne [R] [H] à payer à la société PRIORIS la somme de 21 368.09 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [R] [H] à payer à la société PRIORIS la somme de

21 368.09 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation outre capitalisation annuelle des intérêts;

Rejette les autres demandes;

Condamne le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.