Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 8 novembre 2024, n° 23/02578

TJ Strasbourg 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances du prêt
Le tribunal a constaté que la banque avait produit des preuves suffisantes pour établir le non-paiement des échéances, rendant la créance exigible.
Accepté
Solde débiteur du compte courant
Le tribunal a examiné les décomptes fournis et a jugé que la demande de paiement des arriérés était fondée.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande était justifiée et a accordé l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, cont. commercial, 8 nov. 2024, n° 23/02578
Numéro(s) :	23/02578
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian DECOT
Cabinet(s) :	SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT
Parties :	S.A.S. REMLINGER, Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG

Texte intégral

N° RG 23/02578 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJ6C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 23/02578 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJ6C

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 08 Novembre 2024 à :

la SELARL SELARL DECOT – FAURE – PAQUET – SCHMIDT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND,, Président,

— Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur,

— Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Novembre 2024 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 08 Novembre 2024,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT – FAURE – PAQUET – SCHMIDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

M. [X] [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représenté,

S.A.S. REMLINGER

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée,

N° RG 23/02578 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJ6C

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2021, la caisse du CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG a consenti à la SAS REMLINGER en formation un prêt professionnel destiné à l’achat du fonds de commerce d’un montant de 100.000 € remboursable en 85 mensualités, le taux d’intérêt étant fixé à 1,20000 % l’an.

A la même date, [X] [M] [R] s’est porté caution dans la limite de 50 000 € pour la durée de 108 mois.

Le 23 mars 2021, la SAS REMLINGER en formation a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la même banque et des autorisations de découvert à durée déterminée lui ont été consenties avec engagements de caution solidaire de [X] [M] [R] à hauteur de 6400 € et 18000 € .

Le 29 juin 2023, la banque a notifié la clôture du compte à l’expiration du délai de 60 jours et suivant lettres recommandées avec accusés de réception non réclamées présentées le 9 septembre 2023 a mis la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] en demeure d’avoir à payer respectivement les sommes de 5122,92 € au titre des échéances impayées et 14514,29 € au titre du découvert .

Le 22 septembre 2023, la caisse du CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG s’est prévalue de la déchéance du terme du prêt et a mis la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] en demeure de lui payer les sommes impayées.

Suivant exploits délivrés le 16 novembre 2023, la caisse du CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG a fait assigner la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] par devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de les voir solidairement condamner à lui payer:

— la somme de 14637,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 dans la limite de 26.400 € pour [X] [M] [R] au titre du solde débiteur du compte courant N° 215 999 01 ;

— la somme de 78.231,31 € avec intérêts au taux majoré de 4,2 % et 0,5 % au titre de l’assurance sur la somme de 73.171,71 € et au taux légal pour le surplus à compter du 27 octobre 2023 dans la double limite de 50 % de l’encours et de 50.000 € pour [X] [M] [R] au titre du prêt N° 215 999 02 ;

—  2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

outre les dépens ;

La clôture a été prononcée le 20 février 2024 et l’affaire renvoyée au 13 septembre 2024 pour communication de la date de délibéré fixée au 8 novembre 2024.

Assignés à étude ni la SAS REMLINGER ni [X] [M] [R] n’ont constitué avocat .

Vu les conclusions et les pièces de l’assignation ;

DISCUSSION – MOTIFS :

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la caisse du CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG a produit l’extrait kbis de la SAS REMLINGER au 19 mars 2024, [X] [M] [R] en étant à cette date toujours le Président ;

Sur les demandes au titre du prêt professionnel N° 215 999 02 :

Attendu que la demanderesse produit :

— le contrat de prêt prévoyant le paiement de 84 échéances de 1.269,32 € , assurance comprise et l’engagement de caution signé par [X] [M] [R] ,

— le tableau d’amortissement ,

— l’extrait du compte bancaire de la SAS REMLINGER du 2 janvier au 13 septembre 2023,

— les courriers de mise en demeure ;

Attendu qu’il résulte des pièces que la demanderesse justifie que les échéances du prêt n’ont plus été payées à compter de l’échéance du mois de mai 2023 de sorte qu’en application des clauses du contrat , la banque était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme prononcée le 22 septembre 2023 ;

Attendu que la créance exigible de la demanderesse est donc justifiée à hauteur de 6.417,35 € au titre des échéances, cotisations d’assurance et intérêts échus outre la somme de 66. 420,91 € au titre du capital restant dû au jour de la déchéance et celle de 4.649,46€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation de 7 % sur le capital restant dû au jour de la déchéance soit la somme totale de 77. 487,72 € , somme à laquelle la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] seront solidairement condamnés avec intérêts au taux majoré de 4,2 % selon clause du contrat et 0,5 % au titre de l’assurance sur la somme de 72 838,26€ et au taux légal pour le surplus à compter du 23 septembre 2023 dans la limite de 50.000 € pour [X] [M] [R] conformément à l’engagement de caution solidaire outre celle de 50 % de l’encours comme réclamé par la demanderesse, cette dernière étant déboutée du surplus insuffisamment caractérisé ;

Sur les demandes au titre du solde débiteur du compte courant N° 215 999 01:

Attendu qu’au vu du décompte produit par la demanderesse au 13 septembre 2023, du décompte arrêté au 27 octobre 2023 et des engagements de caution de [X] [M] [R] , il sera fait droit à la demande et la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 14.637,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2023 dans la limite de 26.400 € pour [X] [M] [R]  ;

Attendu que la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] seront in solidum condamnés à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et tenus dans les mêmes conditions aux dépens de l’instance;

Qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’ exécution provisoire de droit ,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE solidairement la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG la somme de 77.487,72 € assortie des intérêts au taux contractuel majoré de 4,2 % et 0,5 % au titre de l’assurance sur la somme de 72.838,26 € et au taux légal pour le surplus à compter du 23 septembre 2023 dans la limite de 50.000 € pour [X] [M] [R] outre celle de 50 % de l’encours au titre du prêt professionnel N° 215 999 02 ;

CONDAMNE solidairement la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG la somme de 14.637,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2023 dans la limite de 26.400 € pour [X] [M] [R] au titre du solde débiteur du compte courant N° 215 999 01 ;

DEBOUTE la demanderesse du surplus ;

CONDAMNE in solidum la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SAS REMLINGER et [X] [M] [R] aux dépens de l’instance ;

CONSTATE l’ exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND