N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 10 Octobre 2025

N° RG 25/01183 – N° Portalis DB22-W-B7J-ST3B

DEMANDEUR :

Monsieur [Y], [K] [T]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par Maître Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

DEFENDEUR :

Madame [D] [C]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] (89)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Maître Anne-Sophie PIQUOT JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Cindy FOUTEL, Maître Anne-Sophie PIQUOT JOLY

Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE sur le fondement de l’altération du lien conjugal le divorce de :

[Y], [K] [T]

né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 14]

ET

[D] [C]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11]

Mariés le [Date mariage 3] 2001 devant l’officier d’état civil de [Localité 12]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter ;

DIT que Madame [D] [C] est autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] à verser à Madame [C] une prestation compensatoire d’un montant de 144.907,20€ (CENT QUARANTE QUATRE MILLE NEUF CENTS SEPT EUROS ET VINGT CENTS) comme suit :

* 9 907,20€ sous la forme d’un droit temporaire d’usage et d’habitation du domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 12], pour une durée de six mois à compter du prononcé du divorce

* 135 000€ en capital, exigible à compter du départ effectif du domicile conjugal, lequel devra être justifié par la production d’un document attestant de la remise des clés ;

CONSTATE l’accord des époux pour que Monsieur [Y] [K] s’acquitte des dépenses d’eau, de gaz, d’électricité et d’assurance habitation afferéntes au domicile conjugal pendant une durée de 6 mois à compter du prononcé du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 par Madame Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne-Claire LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES