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N° RG 23/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MFC7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 23/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MFC7

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 29 Novembre 2024 à :

l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 29 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Michel-Jean AMIEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Novembre 2024 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 29 Novembre 2024,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 618 622, prise en charge la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Bernard LEVY de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDERESSES :

Mme [F] [I] [C] SAS EGH ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société MY HOME SARL

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

S.A.R.L. MY HOME, RCS [Localité 10] 825 046 170, prise en charge la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillant

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EXPOSE DU LITIGE

La société MY HOME immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg a souscrit auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE (ci-après CEGEE) :

— Le 9 avril 2020, un prêt garanti par l’Etat n°F5776638-2/4903837 (dit PGE) d’un montant de 100 000 € à taux fixe 0,25% et remboursable sur une période initiale de 72 mois ;

— Le 26 mai 2021, un prêt de n°F6468820-1/5093529 d’un montant de 75 000 € destiné à financer sa trésorerie et au taux fixe de 1,5 % remboursable sur une période de 120 mois.

Par courrier recommandé du 04 juillet 2023 réceptionné le 06 juillet 2023, la banque a mis en demeure la société MY HOME de régler la somme de 18 184,42 € au titre du prêt PGE, et la somme de 6 944,93 € au titre du prêt de trésorerie.

Puis par courrier recommandé daté du 11 août 2023, elle a prononcé la déchéance du terme des deux contrats de prêt.

Par assignation en date du 13 septembre 2023, la CEGEE a fait citer la société MY HOME devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner au remboursement de ses créances.

Aux termes de son assignation, la banque demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société MY HOME à payer à la CEGEE la somme de 89 808,52 € plus intérêts au taux de 3,73% l’an à compter du 11 août 2023 ;CONDAMNER la société MY HOME à payer à la CEGEE la somme de 78 311,21 € plus intérêts au taux de 4,5 % l’an à compter du 11 août 2023 ;CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens ;ORDONNER l’exécution provisoire.

Par assignation délivrée le 12 janvier 2024, la CEGEE a fait citer Maître [F] [I] [C] mandataire à la liquidation de la société MY HOME devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir fixer au passif de société MY HOME les sommes de :

—  89 808,52 € plus intérêts au taux de 3,73% l’an à compter du 11 août 2023 ;

—  78 311,21 € plus intérêts au taux de 4,5 % l’an à compter du 11 août 2023 ;

— les entiers frais et dépens ;

— et voir ordonner l’exécution provisoire.

Le 17 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Bien que régulièrement assignée par remise à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat dans les quinze jours.

La clôture est intervenue le 17 septembre 2024 et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.

Vu l’assignation du 12 janvier 2024 à laquelle il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la société MY HOME a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 04 décembre 2023 ;

Que la CEGEE a procédé à la déclaration de sa créance à la procédure par un courrier recommandé avec avis de réception du 19 décembre 2023 réceptionné le 04 janvier 2024 par le liquidateur mandaté ;

Que la demanderesse a appelé à la cause le mandataire ;

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Vu les termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

Attendu qu’en l’espèce, la CEGEE produit :

Au titre du PGE n° F5776638-2/4903837

le contrat de crédit PGE signé électroniquement le 09 avril 2020, prévoyant une majoration du taux d’intérêt de 3 points selon la clause « Frais – Accessoires – Pénalités de retard » ;le plan de remboursement sur une durée de 72 mois avec un taux d’intérêt de 0.25% sur les 12 premiers mois, et de 0,73% sur les 60 mois restants ;la demande d’amortissement du prêt sur 5 années, signée par le représentant légal de la société MY HOME le 01/02/2021 ;le courrier de mise en demeure du 04 juillet 2023 réceptionné par la débitrice le 06 juillet 2023 ;le courrier de notification de la déchéance du terme en date du 11 août 2023 et mettant en demeure la défenderesse de régler la somme de 89 808,62 €.

Au titre du prêt n° F6468820-1/5093529

le contrat de prêt d’un montant de 75 000 € et de la preuve de sa signature par les parties le 26/05/2021, dont la clause « Calcul et paiement des intérêts – Intérêts de retard » prévoit expressément une majoration de 3 points de l’intérêt légal ;le tableau d’amortissement le courrier de mise en demeure du 04 juillet 2023 réceptionné par la débitrice le 06 juillet 2023 ;le courrier de notification de la déchéance du terme en date du 11 août 2023 réceptionné par la débitrice le 16 aout 2023 et mettant en demeure la défenderesse de régler la somme de 78 311,21 €.

Attendu que la société MY HOME, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de s’être acquittée des sommes dues ; .

Dès lors, il convient de fixer la créance de la CEGEE à :

la somme de 89 808,62 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 3,73% l’an à compter du 11 août 2023, date du courrier de déchéance du terme, au titre du PGE n° F5776638-2/4903837 ;la somme de 78 311,21 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 4,5 % l’an à compter du 11 août 2023, date du courrier de déchéance du terme, au titre du prêt n° F6468820-1/5093529.

SUR LES AUTRES DEMANDES

La société MY HOME, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au Greffe :

FIXE la créance de la société CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE à l’encontre de la société MY HOME à la somme de 89 808,62 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 3,73% l’an à compter du 11 août 2023, au titre du PGE n° F5776638-2/4903837 ;

FIXE la créance de la société CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE à l’encontre de la société MY HOME à la somme de 78 311,21 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 4,5 % l’an à compter du 11 août 2023, au titre du prêt n° F6468820-1/5093529 ;

DEBOUTE la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société MY HOME représentée par son mandataire aux entiers dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de droit ;

ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Inès WILLER Myriam MAAZOUZ-GAVAND