MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00033 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5CY

AFFAIRE : [W] [L] épouse [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 27 AOÛT 2025

À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 27 Août 2025

Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,

Après débats à l’audience du 28 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ;

Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la [5] au profit de

[W] [L] épouse [M]

née le 12 Août 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

et

[D] [X], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne, accompagnée de sa fille, Madame [N] [H]

DEMANDERESSE

et

DÉFENDEURS

[6]

[Adresse 11]

non comparante

SIP [Localité 13]

[Adresse 1]

comparante par écrit

Copie le

à [W] [L] épouse [M] [D] [X]

SIP [Localité 13] [7]

RAPPEL DES FAITS

Madame [W] [M] née [L] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l’Aisne le 24 septembre 2024.

Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 26 novembre 2024.

La commission de surendettement de l’Aisne a élaboré des mesures imposées le 11 mars 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 21 mois et sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement de 415, 94 €.

Madame [D] [X] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 mars 2025.

Le dossier a été reçu par le greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 10] le 10 avril 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2025, par les soins du greffe.

Parcourrier reçu au greffe avant l’audience, le [12] [Localité 13] a actualisé le montant de sa créance.

A l’audience du 28 mai 2025, Madame [D] [X] comparaît en personne, assistée de sa fille, Madame [N] [H], pour contester l’effacement de la moitié de sa créance, sollicitant que celle-ci lui soit intégralement réglée. Elle expose sa situation personnelle et financière, insistant sur l’importance pour elle de recouvrer l’intégralité de sa créance.

Madame [W] [M] née [L] estime qu’il est normal qu’elle rembourse l’intégralité de sa dette envers Madame [D] [X]. Elle indique que sa situation personnelle et financière n’a pas changé depuis le dépôt du dossier de surendettement et confirme avoir déjà bénéficié d’un précédent plan de surendettement pour une durée de 63 mois.

Le [12] [Localité 13] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :

L’article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement « (…) indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. »

La commission de surendettement a en l’espèce notifié les mesures imposées à Madame [D] [X] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 mars 2025.

Madame [D] [X] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 19 mars 2025, soit dans le délai de trente jours.

La contestation est donc recevable.

II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :

— sur la capacité de remboursement :

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (…) » .

L’article L.731-2 du même code dispose précisément que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire ».

Madame [W] [M] née [L] confirme que le montant de ses charges et de ses ressources n’a pas changé depuis le dépôt de son dossier de surendettement.

Pour autant, aux termes de son avis d’imposition sur les revenus de 2023, Madame [W] [M] née [L] a perçu la somme de 19.854 euros, soit environ 1.645 euros par mois. De manière plus actualisée, elle justifie parcevoir mensuellement :

—  1.227,19 euros au titre de la pension de réversion de la [9],

—  12,35 euros au titre de son assurance retraite Haut de France,

—  192,68 euros au titre de sa complémentaire retraite,

soit un montant total de 1.432,22 euros.

Elle produit également :

— ses relevés de compte bancaire,

— son avis d’échéance d’assurance pour un montant de 29,08 euros par mois,

— son calendrier de paiement pour l’eau pour 43,07 euros par mois,

— son calendrier de paiement pour l’électricité pour 96,93 euros par mois,

— son calendrier de paiement pour sa mutuelle pour 125,06 euros.

Elle produit également la facture des frais funéraires d’un montant de 3.718,20 euros engagés pour l’inhumation récente de son époux.

Elle précise enfin que, si elle est actuellement logée à titre gratuit, son déménagement est prévu très prochainement dans un logement pour lequel elle devra payer 500 euros de loyer par mois.

Il en résulte qu’elle supporte des charges courantes pour un montant de 294,14 euros par mois au jour de l’audience augmenté à 794, 14 euros durant le délibéré.

La débitrice dispose donc d’un reste à vivre de 638,08 euros et d’une quotité saisissable au titre de la saisie des rémunérations de 214,28 euros.

Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 215 €.

— sur les mesures de désendettement :

L’article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(…) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal" ; tandis que l’article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir « (…) l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1 ».

L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.

Compte tenu de l’existence d’un précédent plan de réaménagement de 63 mois et de l’impossibilité d’échelonner la dette au delà de 84 mois au total, la plan sera donc établi pour une durée de 21 mois.

Ces mesures de remboursement sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Madame [D] [X] à l’encontre des mesures imposées par la [4] le 11 mars 2025 ;

FIXE la capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de Madame [W] [M] née [L] à la somme mensuelle de 215 euros ;

DIT que les remboursements s’effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;

DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Madame [W] [M] née [L];

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [W] [M] née [L] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;

PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Madame [W] [M] née [L] et qu’elles seront effacées comme et avec le reliquat de l’endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;

RAPPELLE qu’il appartiendra à Madame [W] [M] née [L] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l’hypothèse d’un changement significatif de sa situation, dans le sens d’une amélioration comme d’une aggravation ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [W] [M] née [L] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne par lettre simple ;

RENVOIE le dossier à la [4] ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.

Le Greffier, Le Juge,