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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 15 janv. 2024, n° 20/06505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 20/06505 – N° Portalis DB22-W-B7E-PXHW
DEMANDERESSE :
La société EAVEST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de
50.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 798 177 689, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [F], son Président,
Me Pierre LACOURT, avocat à la Cour, avocat plaidant
représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
DEFENDERESSE :
[B] [J] [U], née le 25 février 1969 à [Localité 3] (92), de nationalité française et demeurant [Adresse 2],
représentée par Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603
PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :
[R] [M], né le 11 juin 1964 à [Localité 4] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Me Stéphanie PAGèS? avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
représenté par Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Sonia MESSAOUDI, ViceèPrésidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 10/01/2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs en date du 11/01/2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des ses propres dépens.
Fait à Versailles, le 15 Janvier 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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