N° RG 24/04789 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3V

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/04789 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3V

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

M^e Audrey INFANTES

Le Greffier

M^e Audrey INFANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT du 26 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Novembre 2024.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 26 Novembre 2024

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER

DEMANDERESSE :

S.A.S. TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] sous n° B 404 849 937

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 191

DÉFENDERESSE :

S.C.I. MGC3H prise en la personne de son représentant légal, inscrite sous n° 888 256 039

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/4789 ;

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG du 23 avril 2024 ayant enjoint à la SCI MGC3H de payer à la SAS TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN (ci-après la SAS TRYBA) la somme de 10.883,97 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

Vu l’opposition à injonction de payer formée par la SCI MGC3H, datée du 23 mai 2024 et enregistrée par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 27 mai 2024 ;

Vu les conclusions de la SAS TRYBA, datées du 8 juillet 2024, notifiées à la SCI MGC3H, le 11 juillet 2024, et tendant à ce que la présente juridiction, faisant application des dispositions des art. 1103 et suivants du Code civil :

— condamne la SCI MGC3H à lui payer une somme de 10.883,97 € portant intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023

— dise que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts

— condamne la SCI MGC3H aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles

— constate le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par la SCI MGC3H ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2024 ;

Vu la requête de la SAS TRYBA, datée du 11 octobre 2024 et tendant à :

— une révocation de l’ordonnance de clôture

— un renvoi de l’affaire à la mise en état « pour permettre au conseil du défendeur de conclure » ;

MOTIFS

Attendu que dans sa demande, la SAS TRYBA indique qu’elle n’a pas encore envoyé à la SCI MGC3H la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui indiquant notamment qu’elle est tenue de constituer avocat dans un délai de 15 jours, prévue par l’art. 1418 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient en conséquence de révoquer l’ordonnance de clôture, d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin que la SAS TRYBA procède comme il est dit à l’article précité et que la SCI MGC3H soit valablement informée de son obligation de constituer avocat afin de pouvoir utilement présenter sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

— ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2024

— ORDONNE la réouverture des débats

— RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2025 et ENJOINT à la SAS TRYBA d’envoyer à la SCI MGC3H la lettre prévue à l’art. 1418 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER