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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 23 oct. 2024, n° 23/02316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Minute N°24/895
du 23 Octobre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 23/02316 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O7YD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat de copropriétaires. de l’Immeuble [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice la SNC [Adresse 4] située [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 23 Octobre 2024
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, 1ère Vice-Présidente, Juge de la mise en état assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 09 Juin 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 07 Octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement en date du 16 Octobre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [R] [M] et accepté par Syndicat de copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 6] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance sous le RG N°23/02316 et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 25/10/2024
à la SELARL JULIEN SALOMON
Me Eric MARY
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