TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 28 Avril 2025

N° RG 24/04427 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5P4F

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [G]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

Agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille : [L] [G] née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 13]

représentée par Maître Emilie CASTELLANI de la SELARL SEL EMILIE CASTELLANI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Madame [N] [F] [V]

née le [Date naissance 8] 1986 à , demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

ABEILLE IARD & SANTE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

INTERVENTION VOLONTAIRE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.),

dont le siège social est sis [Adresse 10], pris en sa délégation sise [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[L] [G], née le [Date naissance 5] 2012, a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation survenu le 14 août 2023 impliquant un véhicule conduit par Mme [N] [M].

Mme [U] [G], représentante légale de sa fille [L] [G], a fait assigner en référé, par actes des 20 et 23 décembre 2024, la société Abeille IARD & Santé, Mme [N] [M] et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) aux fins d’expertise et provision.

La procédure a été dénoncée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par acte du 27 décembre 2024.

A l’audience du 28 avril 2024, la représentante légale de [L] [G], par l’intermédiaire de son avocat, a réitéré sa demande d’expertise et sollicité la condamnation de Mme [N] [M] et de la société Abeille IARD & Santé au paiement :

d’une provision de 5 000 € à valoir sur la réparation des préjudices de la vicitme ;de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

Dans ses conclusions auxquelles il est renvoyé, la société Abeille IARD & Santé, contestant son obligation d’assurance, a conclu à sa mise hors de cause, au rejet de toute réclamation à son encontre et à la condamnation de la demanderesse à lui payer 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [M], par son conseil, a conclu à la seule condamnation de la société Abeille IARD & Santé au paiement de la provision due à la victime, estimant la juridiction des référés incompétente pour statuer sur le refus de garantie de cet assureur.

Le FGAO, intervenant volontairement à l’instance, a également conclu à l’incompétence de cette juridiction pour trancher la question du refus de garantie opposé par la société Abeille IARD & Santé et demandé la condamnation de cette dernière à payer la provision pouvant être allouée à la victime de l’accident de la circulation.

Il est renvoyé pour plus amples explications aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 2 juin 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que la représentante légale de [L] [G] verse aux débats diverses pièces médicales établissant la réalité de blessures subies par sa fille en lien avec l’accident de la circulation du 14 août 2023 et qu’elle est fondée à faire examiner par un expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation.

Sur la provision

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’état des éléments d’appréciation produits, il sera alloué à [L] [G] dont le droit à réparation n’est pas contesté, une provision de 2 500 € à valoir sur la réparation de ses préjudices.

La société Abeille IARD & Santé verse aux débats des correspondances avec la copie des avis de réception, en date des 10 mai 2023 et 29 septembre 2023, adressées à Mme [N] [M] et au FGAO leur faisant part, conformément à l’article R 421-5 du code des assurances, de la cessation de son obligation de garantie au 31 juillet 2023, ce dont il résulte que l’existence de l’obligation de garantie pouvant peser sur cet assureur à la date de l’accident, soit le 14 août 2023, est sérieusement discutable.

Ce point ne saurait, en toute hypothèse, être tranché par le juge des référés qui ne peut s’en tenir qu’aux évidences de fait et de droit.

Cependant Mme [N] [M] revendique utilement l’application de l’article

R 421-9 du code des assurances posant l’obligation pour l’assureur de garantir le sinistre en dépit de la contestation de sa garantie dès lors que le FGOA a régulièrement dénoncé les exceptions soulevées par la société Abeille IARD et Santé par lettre du 6 décembre 2023 (sa pièce 1) conformément à l’article R 421-8 du code des assurances.

En l’état de l’ensemble de ces constatations, la provision allouée à la victime sera mise à la charge de Mme [N] [M] dont l’implication dans l’accident en qualité de conductrice n’est pas contestée, et de la société Abeille EARD et Santé.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [N] [M] supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité exige d’allouer à la victime 1 000 € au titre de ses frais non compris dans les dépens par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

RECEVONS l’intervention volontaire du FGAO à qui cette décision est déclarée opposable ;

ORDONNONS une expertise médicale de [L] [G]

COMMETTONS pour y procéder :

Le Dr [E] [T], [Adresse 6] – tel [XXXXXXXX01]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 12], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner [L] [G], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers étranger à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles [L] [G], du fait de son déficit fonctionnel temporaire, a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles [L] [G], du fait de son déficit fonctionnel temporaire a été dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir [L] [G] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, [L] [G] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou en vue de lui apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de [L] [G] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [L] [G] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour [L] [G] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si [L] [G] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si [L] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si [L] [G] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si [L] [G] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de [L] [G] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 € HT la provision à consigner par [L] [G], représentée par sa mère, à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [L] [G] représentée par sa mère dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où [L] [G] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS Mme [N] [M] et la société Abeille IARD et Santé à payer à [L] [G], représentée par sa mère, Mme [U] [G], une provision de 2 500 € à valoir sur la réparation de ses préjudices et 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes les autres demandes ;

LAISSONS les dépens du référé à la charge de Mme [N] [M] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT