Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE

D’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________

— Copie exécutoire à M^e Bourgun

— Copie certifiée conforme au défendeur

Le

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 24/4422

Minute n°

JUGEMENT PAR DEFAUT

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY, Vice Président

Greffiers : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Dernier ressort

Nature de l’affaire :

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

-2-

Par assignation délivrée le 29 août 2024 par dépôt à l’étude de Maitre [K] [C], Commissaire de justice à [Localité 7], la SA WURTH FRANCE réclame, à Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :

—  2 270,11 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, représentant le prix impayé de marchandises livrées,

—  564 euros, à titre de participation :

■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile

■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice

■ aux frais et dépens.

Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement par défaut.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande, les intérêts ne commençant à courir qu’à compter de l’assignation à défaut de production d’une mise en demeure valablement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.

En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement par défaut mis à disposition au greffe, susceptible d’opposition par la seule partie défaillante :

CONDAMNE Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :

—  2 270,11 euros (deux mille deux cent soixante dix euros et onze cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel à payer à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président

M. SCHWARTZ O. LICHY