N° RG 24/07622 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7JX

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/07622 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7JX

Minute n°

copie exécutoire le 09 septembre

2024 accompagnée d’une copie

certifiée conforme de la décision initiale a :

— M^e Philippe SCHNEIDER

— M^e Laurent CREMEL

M^e Laurent CREMEL

M^e Philippe SCHNEIDER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF

03 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MENUISERIE BRION GLESSER

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°351 710 884

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [U] [Y]

née le 07 Septembre 1960 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Laurent CREMEL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

SANS DÉBATS

JUGEMENT

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le juge du Tribunal de Céans a rendu un jugement avant dire droit daté du 30 juillet 2024, opposant la SARL MENUISERIE BRION GLESSER à Madame [U] [Y].

Par une requête datée du 26 août 2024 réceptionnée au greffe le 27 août 2024, le conseil du demandeur expose que le jugement rendu par le Tribunal de Céans le 30 juillet 2024 est entaché d’une erreur matérielle qu’il semble nécessaire de rectifier pour éviter toute difficulté lors de l’exécution dudit jugement et demande la rectification de ce jugement.

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal est saisi par simple requête de l’une des parties ou se saisit d’office en rectification d’erreur matérielle de ladite ordonnance.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, le jugement précité rendu le 30 juillet 2024 entre la SARL MENUISERIE BRION GLESSER, d’une part, à Madame [U] [Y], d’autre part, mentionne à la page 3 :

«FIXE à 1500 € la somme que devra consigner la SARL MENUISERIE BRION GLESSER avant le 15 septembre 2024, terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’Expert ;[…]

DIT que Madame [U] [Y] informera le greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim de la consignation en transmettant le récépissé de consignation établit par la DRFIP ; » ;

Qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle au sens des dispositions susvisées ;

Qu’il convient donc de rectifie le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après :

A la page 3, à la place des termes :

« DIT que Madame [U] [Y] informera le greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim de la consignation en transmettant le récépissé de consignation établit par la DRFIP ; » ;

Il convient de lire :

« DIT que la SARL MENUISERIE BRION GLESSER informera le greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim de la consignation en transmettant le récépissé de consignation établit par la DRFIP ; » ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans débat, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile,

DIT la SARL MENUISERIE BRION GLESSER, bien fondé en sa requête formée en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 30 juillet 2024, sous le numéro RG 23/5140 ;

En conséquence,

RECTIFIE comme suit le jugement entrepris :

A la page 3, à la place des termes :

« DIT que Madame [U] [Y] informera le greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim de la consignation en transmettant le récépissé de consignation établit par la DRFIP ; » ;

Il convient de lire :

« DIT que la SARL MENUISERIE BRION GLESSER informera le greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim de la consignation en transmettant le récépissé de consignation établit par la DRFIP ; » ;

ORDONNE que la mention de ces modifications soit portée à la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

DIT qu’il sera notifié conformément aux dispositions de l’article 465 du Code de Procédure Civile ;

DIT qu’un exemplaire du jugement ainsi modifié sera joint à cette notification ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge