Minute N° : 25/92

DOSSIER N° : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ7G

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement de Désistement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [W] [J] [X]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Sophie FERREIRA-GUEDJ, avocat au barreau de TOULOUSE

Lors de l’audience du 13 Mars 2025, du 5 Juin 2025, du 26 Juin 2025, l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (P.R.S.) DE LA HAUTE GARONNE contre M. [W] [J] [X] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [C], Commissaire de Justice à [Localité 11], le 07 Novembre 2024, publié le 13 Décembre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 11] 3 numéro [Cadastre 1] volume 2024 S et un état hypothécaire en date du 16 Décembre 2024 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 9], sis [Adresse 2], consistant en une MAISON plain-pied à usage d’habitation de 105,56m² avec terrain attenant cadastrée SECTION I n°[Cadastre 5] (30a 56ca), n°[Cadastre 6] (10a 42ca) et n°[Cadastre 7] (13a 55ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 10 Février 2025 délivrée par la SELARL [C], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Février 2025

fixant l’audience d’orientation à la date du 13 Mars 2025 sur une mise à prix de 60 000 € ;

Vu les conclusions du P.R.S. DE LA HAUTE GARONNE en date du 2 Juillet 2025 aux fins de :

CONSTATER que la comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE, se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [W] [J] [V], ce dernier ayant réglé les causes du commandement de payer valant saisie signifié le 7 novembre 2024, et les frais et émoluments de la procédure de saisie immobilière restés à sa charge, conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du Code de Procédure Civile d’Exécution.ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie signifié suivant exploit de la SELARL [C], Commissaire de Justice à [Localité 11], en date du 7 novembre 2024, et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3, le 13 décembre 2024, Volume 2024 S, numéro 115 ;

Vu les conclusions de M. [W] [J] [X] du 2 Juillet 2025aux fins de :

— Vu les conclusions de désistement du créancier poursuivant,

— Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désintéressement total de la COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE (y compris le montant de ses frais et émoluments), de son désistement et de l’acceptation dudit désistement par Monsieur [J] [X] ;DECLARER parfait le désistement du créancier poursuivant, ORDONNER la radiation du commandement valant saisie immobilière signifié suivant exploit de la SELARL [C], Commissaire de Justice à [Localité 11], en date du 7 novembre 2024, et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3, le 13 décembre 2024, Volume 2024 S, numéro 115 ;PRONONCER l’extinction de la présente instance et partant, le dessaisissement de la Juridiction de céans ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de ce jour la comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE se désiste de l’instance de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. [W] [J] [V], ce dernier ayant réglé les causes du commandement de payer valant saisie signifié le 7 novembre 2024, et les frais et émoluments de la procédure de saisie immobilière restés à sa charge, conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du Code de Procédure Civile d’Exécution.

Il convient de rappeler que par application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement écrit du demandeur à l’instance produit immédiatement son effet extinctif.

La radiation du commandement de saisie immobilière, sollicitée par conclusions du 2 Juillet 2025 par la comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE sera également ordonnée.

A l’audience de ce jour, le débiteur saisi accepte le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort

CONSTATE le désistement de la comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. [W] [J] [V] et le DECLARE parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N°RG 25/19 ;

ORDONNE la radiation du commandement délivré la SELARL [C], Commissaire de Justice à [Localité 11], le 07 Novembre 2024, publié le 13 Décembre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 11] 3 numéro 115 volume 2024 S ;

LAISSE les dépens de la procédure de saisie immobilière à la charge de M. [W] [J] [V], en application des dispositions de l’article L111-8 du Code de Procédure Civile d’Exécution, ce dernier les ayant d’ores et déjà réglés.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, greffier à l’audience du 3 Juillet 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution