Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 6 février 2026, n° 25/02450

TJ Poitiers 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une vente et d'une reconnaissance de dette
La cour a constaté que la vente était prouvée par un acte sous seing privé et qu'une reconnaissance de dette avait été signée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Rejeté
Préjudice économique et moral résultant de l'inexécution contractuelle
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait d'aucun préjudice spécifique, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de sa position dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 6 févr. 2026, n° 25/02450
Numéro(s) :	25/02450
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie BRUNET

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 06 FÉVRIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/02450 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYVO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :

GRANSAGNE Marine, lors de l’audience et MORIN--LARRIEUX Anaïs, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R], [H] [U]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-3936 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée

à M^e Marie BRUNET

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e Marie BRUNET

à M.[S]

Monsieur [T] [S]

demeurant [Adresse 1]

Ni comparant ni représenté

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 05 DECEMBRE 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DOSSIER N° : N° RG 25/02450 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYVO Page

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [R] [U] a cédé le 14 novembre 2024 à Monsieur [T] [S] un véhicule BMW série X immatriculé [Immatriculation 3].

Par courrier suivi du 26 mai 2025 Madame [R] [U] a mis en demeure Monsieur [S] par l’intermédiaire de son conseil de régler le solde du prix d’un montant de 4 250 euros, à défaut de lui restituer le véhicule.

Par exploit délivré le 16 octobre 2025, Madame [R] [U] a assigné Monsieur [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de :

A titre principal,

Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [U] la somme de 4 250 euros au titre du solde impayé du prix de vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3],Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [U] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice économique et moral résultant de son inexécution contractuelle et de sa mauvaise foi,Décider que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation,Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,A titre subsidiaire,

Ordonner la restitution à Madame [U] du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3] dans son état au moment de la vente (usure normale admise),Ordonner si besoin, une expertise aux frais du défendeur pour évaluer l’état du véhicule et les réparations à prévoir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 décembre 2025.

A l’audience, Madame [R] [U] maintient ses demandes telles qu’elles résultent de son assignation.

Au soutien de sa demande en paiement, elle fait valoir avoir vendu un véhicule à Monsieur [S] et lui avoir accordé des facilités de paiement avec mise en place d’un échéancier non respecté. Elle se prévaut d’une reconnaissance de dette écrite.

Régulièrement assigné à étude, Monsieur [T] [S] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 février 2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1103 du code civil les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1353 du code civil il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’apporter la preuve de son existence et de son contenu.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1582 du même code, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer.

Il appartient dès lors au demandeur de prouver l’existence du principe et du montant de l’obligation dont il réclame paiement.

En l’espèce, la vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3] par Madame [R] [U] à Monsieur [T] [S] est établie par un acte sous seing privé en date du 14 novembre 2024.

En outre, la remise du véhicule n’est pas contestée.

Aux termes d’une reconnaissance de dette en date du 17 janvier 2025 Monsieur [S] a reconnu devoir à Madame [U] la somme de 4 250 euros qu’il s’est engagé à régler à compter de février 2025 en 8 échéances mensuelles de 500 euros chacune et une neuvième de 250 euros.

Monsieur [S] a été régulièrement mis en demeure de régler par courrier du 26 mai 2025, en vain.

En l’absence de preuve de paiement du solde par le défendeur qui ne comparait pas, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement.

Dès lors, Monsieur [T] [S] sera condamné à payer à Madame [R] [U] la somme de 4 250 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre du paiement du solde du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3].

Sur la demande de dommages et intérêts :

S’agissant du préjudice économique et moral invoqué par Madame [U], celle-ci ne justifiant d’aucun préjudice spécifique, la demande formulée de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [T] [S], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Madame [R] [U] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à Madame [R] [U] la somme de 4 250 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre du solde impayé du prix de vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3],

DÉBOUTE Madame [R] [U] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à Madame [R] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [S] aux entiers dépens.

Le Greffier, La Présidente,