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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 18 nov. 2024, n° 24/01802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.00
N° RG 24/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP
N° PC : LJ 545/24
N° de minute : 24/01487
Copie à :
Me GUYOMARD
Me ZORGNIOTTI
Représentant des salariés
[J] [U]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers
Me André SCHNEIDER, vestiaire 55
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
la S.A. RGR
[Adresse 4] / FRANCE
Activité : Fabrication de matériel frigorifique
RCS [Localité 13] 313 642 662 (N° de gestion 78B00447)
Représentée par Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 3], représentant légal,
comparant – assisté de Me André SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 55
En présence de M. [N] [G], représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 novembre 2024:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Michel-Jean AMIEL et M. Philippe RAHMS, Juges-Consulaires,
M. Nicolas OLIER, Greffier
M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint
Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Michel-Jean AMIEL et M. Philippe RAHMS, Juges-Consulaires
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 18 novembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par M. OLIER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN au maintien de l’activité qui avait été autorisé par jugement du 24 septembre 2024 et à la mission de l’Administrateur judiciaire.
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective
Le Greffier, Le Président,
[R] [M] [C] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 novembre 2024 :
MIS FIN au maintien de l’activité qui avait été autorisé par jugement du 24 septembre 2024 au profit de :
la S.A. RGR, dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE,
Activité : Fabrication de matériel frigorifique
RCS [Localité 13] 313 642 662 (N° de gestion 78B00447)
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 novembre 2024 :
MIS FIN au maintien de l’activité qui avait été autorisé par jugement du 24 septembre 2024 au profit de :
la S.A. RGR, dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE,
Activité : Fabrication de matériel frigorifique
RCS [Localité 13] 313 642 662 (N° de gestion 78B00447)
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE [Localité 13]
S.A. RGR
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 18 novembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : Me ZORGNIOTTIAdministrateur : Me GUYOMARDJuge-Commissaire : Pascal MAIREDébiteur : M. [F] [D] par LRARReprésentant des salariés : M. [N] [G] par [X]vocat : Me André SCHNEIDER, vestiaire : 55
Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
M. [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le 18 novembre 2024 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
M. [N] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le 18 novembre 2024 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
BODACC
JUGEMENT mettant fin au maintien d’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
(Personne morale)
GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
N° RG 24/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP
Jugement mettant fin au maintien d’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
Date : 18 novembre 2024
S.A. RGR
[Adresse 4] / FRANCE
Activité : Fabrication de matériel frigorifique
RCS [Localité 13] 313 642 662 (N° de gestion 78B00447)
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement mettant fin au maintien d’activité autorisé par jugement du 24 septembre 2024 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société, référencée LJ 545/24.
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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