TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00593 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MH3A

Copie exécutoire

délivrée le : 15 Mai 2025

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme

délivrée le :15 Mai 2025

à :Madame [X] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.E.M ADOMA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [X] [W]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 10 Mars 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 5 septembre 2023, Madame [X] [W] a souscrit auprès de la SAEM ADOMA un contrat de résidence d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, emportant la jouissance privative du logement n°3002 de la résidence Beauvert sis [Adresse 3], en contrepartie du paiement d’une redevance mensuelle de 520,75 €.

Par courrier du 30 septembre 2024, notifiée par huissier le 11 octobre 2024, la SAEM ADOMA a mis en demeure Madame [X] [W] de régler la somme de 2 809 € au titre des redevances impayées au 30 septembre 2024.

Par exploit d’huissier en date du 17 janvier 2025, la SAEM ADOMA a fait assigner Madame [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE à l’effet de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence au 11/11/24 intervenue entre Madame [X] [W] et la SAEM ADOMA ;

Subsidiairement,

— Prononcer la résiliation du contrat aux torts de Madame [X] [W] au visa de l’article 1217 du code civil ;

En tout état de cause,

— Autoriser la SAEM ADOMA à procéder à l’expulsion de Madame [X] [W] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique dans le mois de la signification du jugement à intervenir ;

— Voir condamner Madame [X] [W] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 2 707,90 € au titre du solde débiteur du contrat, voire de l’indemnité d’occupation arrêtée au 12/11/24 outre intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 11/10/24 date de la mise en demeure ;

— S’entendre fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due à la SAEM ADOMA à une somme égale au montant de la redevance mensuelle qui aurait été due si le contrat de résidence s’était poursuivi jusqu’à libération effective des lieux

— Voir condamner Madame [X] [W] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation pour la période allant du 11/11/24, jour de la résiliation du contrat jusqu’à son départ effectif des lieux loués

— Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— Condamner Madame [X] [W] au paiement de la somme de 478.56 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 10 mars 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes en actualisant la dette à 2905,54 euros selon décompte au 06 mars 2025.

Le défendeur, régulièrement cité à l’étude, n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIVATION :

1. Sur la résiliation des contrats

L’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose notamment que le gestionnaire ou le propriétaire d’un logement-foyer peut résilier le contrat de résident sous réserve d’un délai de préavis d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur ; que la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ; que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, les conditions particulières du contrat de résidence signé entre les parties le 5 septembre 2023 contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit un mois après la notification d’une lettre recommandée en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant.

Au 11 novembre 2024, soit après l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de présentation de la lettre de mise en demeure le 11 octobre 2024, la dette était de 2 707,90 euros soit supérieure à 3 fois le montant de la redevance mensuelle due par le locataire.

Dès lors, les conditions d’application de la clause résolutoire visée au contrat de résidence apparaît acquise à cette date, en application des dispositions de l’article 1226 du code civil.

La résiliation du contrat de résidence doit donc être constatée.

2. Sur la créance de la société ADOMA et la suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il apparaît, au vu d’un décompte circonstancié de la société ADOMA arrêté au 6 mars 2025, que Madame [X] [W] est redevable au titre des redevances et indemnités d’occupation échues impayées, mois de février inclus, d’une somme totale de 2 905,54 € à l’égard de la société ADOMA au paiement de laquelle il doit être condamné.

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

3. Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Madame [X] [W] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 400 Euros sera allouée de ce chef à la société ADOMA. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de résidence liant les parties à la date du 11 novembre 2024,

CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la société SAEM ADOMA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le contrat de location n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de résidence, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

AUTORISE la société SAEM ADOMA à procéder à l’expulsion de Madame [X] [W] et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, du logement n°3002 de la résidence Beauvert sis [Adresse 3] ;

CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 2 905,54 € au titre du solde débiteur du contrat, voire de l’indemnité d’occupation, arrêtée au 6 mars 2025 (mois de février compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la société SAEM ADOMA, la somme de 400 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Madame [X] [W] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 MAI 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Françoise SILVAN