TROISIEME CHAMBRE CIVILE

25 Octobre 2024

N° RG 24/00550 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NQTX

Code NAC : 53J

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[R] [N]

[K] [H] épouse [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 25 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente

Madame BABA-AISSA, Juge

Madame CHOU, Magistrate à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 21 Juin 2024 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

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DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], défaillant

Madame [K] [H] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4], défaillant

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FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 21 août 2017, Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] ont accepté l’offre préalable de prêt immobilier que La Banque Populaire Rives de [Localité 6] leur a faite le 10 août 2017 d’un montant de 539.800 Euros, remboursable en 240 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,45% (TAEG annuel de 2,98 %). La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] à hauteur de 100% du prêt (n°08732272) précité. Les échéances du 5 janvier au 5 avril 2023 sont demeurées impayées. Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 7 puis 11 avril 2023, La Banque Populaire Rives de [Localité 6] a mis Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] en demeure de régulariser la situation par le paiement sous huitaine de la somme de 16.214,73 Euros, dont celle de 10.280,48 Euros au titre du prêt précité. Ces mises en demeure sont restées infructueuses. Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 26 juillet 2023, La Banque Populaire Rives de [Localité 6] a prononcé la déchéance du terme et mis Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] en demeure de lui payer sous huitaine les sommes restant dues au titre du prêt précité. Ces mises en demeure sont restées infructueuses. Par courrier en date du 9 octobre 2023, La Banque Populaire Rives de [Localité 6] a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt précité, qui en a informé Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] par courriers en date du 15 octobre 2023. Le 5 décembre 2023, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] , a payé La Banque Populaire Rives de [Localité 6] la somme de 433.447,79 Euros. Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 22 décembre 2023, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] en demeure de lui régler la somme totale de 433.447,79 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque. Ces mises en demeure sont également restées infructueuses.

Par exploit introductif d’instance en date du 10 janvier 2024, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a donc fait assigner Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement des articles 2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :

à titre principal :

* de condamner solidairement Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] à lui payer la somme totale de 433.447,79 Euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur cette somme à compter du 5 décembre 2023, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement,

* de condamner in solidum Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] à lui payer la somme de 3.000 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] des poursuites dirigées contre elle au titre de sa garantie,

* de dire et juger le cas échéant que Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] ne pourront bénéficier de délais de paiement et prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement,

* de débouter le cas échéant Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] de leur contestation visant à combattre le bien fondé du recours personnel reposant sur l’article 2305 (ancien) du code civil,

à titre subsidiaire :

* de condamner in solidum Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] à lui payer la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

en tout état de cause :

* d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

* de condamner in solidum Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] aux entiers dépens,

* de condamner Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] à lui payer le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise sur les biens et droits immobiliers leur appartenant, pour garantir sa créance.

Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] , régulièrement assignés dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2024, fixant l’affaire à l’audience qui s’est tenue le 21 juin 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 octobre 2024, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, étant précisé enfin que les articles 2305 (ancien) et suivants du Code Civil visés ci-après le sont dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution.

MOTIFS

I – Sur la demande de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] au titre du prêt (n°08732272) :

En vertu de l’article 2305 (ancien) du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés :

— la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;

— ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

— elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé :

— que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ;

— que les intérêts de l’article 2305 (ancien) précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;

— que les frais évoqués à l’article 2305 (ancien) sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 (ancien) alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;

— que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 (ancien) permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil. En produisant la quittance de règlement que La Banque Populaire Rives de [Localité 6] lui a délivrée, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions rapporte la preuve qu’elle a payé le 5 décembre 2023 au prêteur immobilier la somme de 433.447,79 Euros au titre du prêt immobilier (n°08732272) en date du 21 août 2017. Il s’ensuit que la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est bien fondée au titre de son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil à obtenir le paiement de la somme précitée. Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme totale de 433.447,79 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 5 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement.

II – Sur la demande de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] des poursuites dirigées contre elle au titre de sa garantie :

S’agissant de cette demande, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produit à ce titre une facture du montant des honoraires (forfaitaires et complémentaires) dus à son avocat au titre de la prise de titre devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, de la prise de garantie hypothécaire et du suivi procédural.

Toutefois, ces frais n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2305 ancien du code civil dès lors qu’ils ne sont pas liés aux sommes versées par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en sa qualité de caution en lieu et place du débiteur, mais relèvent des frais irrépétibles engagés pour la présente instance et l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

En conséquence, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sera déboutée de sa demande au titre des frais présentée sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du code civil.

III – Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] in solidum aux entiers dépens. Il convient en outre de rappeler que si les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ne constituent pas des dépens de la présente instance au sens de l’article 695 du code de procédure civile, ils sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] in solidum à lui payer la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal :

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme totale de 433.447,79 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 5 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] in solidum à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,

CONDAMNE Monsieur [R] [N] et Madame [K] [H] épouse [N] in solidum aux entiers dépens,

DÉBOUTE la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites dirigées contre elle,

Rappelle que les frais afférents à une mesure d’inscription d’hypothèque judiciaire et à sa dénonciation sont de droit à la charge du débiteur,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Fait à Pontoise le 25 octobre 2024

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame LEAUTIER