Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 27 novembre 2024, n° 24/06984

TJ Strasbourg 27 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Subrogation de l'assureur dans les droits des bailleurs
La cour a jugé que l'assureur pouvait se prévaloir de la subrogation, ayant produit les preuves nécessaires, notamment le contrat d'assurance et les quittances subrogatives.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a estimé qu'il était juste de condamner la locataire à payer une indemnité de procédure, compte tenu de la situation et des frais engagés par l'assureur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 27 nov. 2024, n° 24/06984
Numéro(s) :	24/06984
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie FAIZENDE
Parties :	S.A. SMA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

______________________

[Localité 10] Civil

N° RG 24/06984

N° Portalis DB2E-W-B7I-M6A4

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e FAIZENDE

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. SMA

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

Madame [T] [Y]

née le 03 Avril 1988 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

FAITS ET PROCÉDURE :

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 28 juillet 2022 à Madame [T] [Y], ainsi que dans ses dernières conclusions régularisées au greffe le 5 août 2024, la société SA SMA expose qu’elle vient aux droits de Monsieur et Madame [N] qui sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 4], et qu’ils ont donné à bail à Madame [T] [Y] ; que concomitamment ils ont conclu un contrat d’assurance auprès de la demanderesse pour les garantir contre les éventuels impayés de leur locataire ;

Que cette dernière a quitté les lieux sans avertir ses bailleurs et n’a pas réglé divers loyers et charges ; que par ailleurs elle n’a pas réglé les diverses réparations locatives qui lui incombaient, de sorte que l’assureur a dû payer aux bailleurs la somme de 15 754, 28 euros ; qu’il se trouve donc subrogé dans les droits des bailleurs et demande la condamnation de Madame [T] [Y] à lui régler cette somme outre 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que citée par application de l’article 659 de ce code, Madame [T] [Y] n’était ni présente ni représentée à l’audience du 16 octobre 2024, de sorte que seule la société SA SMA a été entendue en ses observations, et le jugement mis à disposition à compter du 27 novembre 2024 ;

SUR CE

Attendu qu’à l’appui de ses demandes la société SA SMA produit :

– une copie du contrat d’assurance ; que c’est donc à bon droit qu’elle peut se prévaloir de la subrogation dont elle argue ;

– une copie du contrat de location ainsi que plusieurs quittances subrogatives ;

– 2 procès-verbaux de constat d’abandon des lieux dressés par un commissaire de justice les 21 avril et 10 août 2023 ;

– un décompte des sommes dues au 9 janvier 2024 ;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de condamner Madame [T] [Y] à régler à la société SA SMA subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [N] la somme de 15 754, 28 euros ;

Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de condamner Madame [T] [Y] à régler à la société d’assurance une indemnité de procédure de 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [T] [Y] à payer à la société SMA subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [N] la somme de 15 754, 28 euros (quinze mille sept cent cinquante-quatre euros et vingt-huit cents) ;

CONDAMNE Madame [T] [Y] à payer à la société SMA la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi fait et jugé à [Localité 11] le 27 novembre 2024,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY