Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 15 septembre 2025, n° 24/04819

TJ Strasbourg 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les parties suite à la rupture du mariage.
Accepté
Accord sur la prise en charge des frais
La cour a constaté l'accord des parties concernant la prise en charge des frais de l'enfant, ce qui a été jugé conforme à l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 15 sept. 2025, n° 24/04819
Numéro(s) :	24/04819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory ENGELElisabeth FERNANDEZ

Texte intégral

N° RG 24/04819 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 15 Septembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 24/04819 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYEC

Copie executoire à :

M^e Grégory ENGEL

M^e Elisabeth FERNANDEZ

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [G] [L] [U] [K]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11]

de nationalité Française

domiciliée : chez Monsieur [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Elisabeth FERNANDEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 42

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [W] [M] [H] [D]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 256

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Lise SPIGARELLI lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [W] [D] et Madame [G] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [W] [M] [H] [D], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] (67),

et de

Madame [G] [L] [U] [K], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [W] [D] et de Madame [G] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 mars 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [W] [D] à verser à Madame [G] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 38 400 euros ( trente-huit mille quatre cents euros), en 96 mensualités égales de 400 euros (quatre cents euros) ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 5 de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXE ces mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

CONSTATE l’accord des parties pour que Monsieur [W] [D] prenne en charge seul les frais de l’enfant majeure [B] jusqu’à ce que Madame [G] [K] retrouve un emploi ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES