Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 8 sept. 2025, n° 24/09311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société anonyme FRANFINANCE dont le siège social est sis [ Adresse 5 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/09311
N° Portalis DB3S-W-B7I-2A6X
Minute : 996BIS/25
Copie délivrée à :
— SELAS CLOIX & MENDES-GIL
— M. [T]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 08 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat
Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en qualité de
Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société anonyme FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 5], venant aux droits de SOGEFINANCEMENT,
représentée par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE, substituant la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant,
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09311 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2A6X;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parc ·
- Peinture ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Délai de prescription ·
- Interruption ·
- Ordonnance
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Délais
- Médiateur ·
- Sésame ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Médiation ·
- International ·
- Investissement ·
- Part sociale ·
- Industrie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Resistance abusive ·
- Trouble ·
- Logement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acheteur ·
- Prix de vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Vendeur ·
- Conciliateur de justice ·
- Usage ·
- Remboursement ·
- Intérêt
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Scolarité ·
- Hébergement ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Paternité ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Génétique ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Famille
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Trouble ·
- Libre accès ·
- Juge des référés ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Prétention ·
- Titre ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de garantie ·
- Exception de procédure ·
- Cour d'assises ·
- Expertise ·
- Terrorisme ·
- Demande ·
- Subrogation ·
- Victime ·
- Intérêt ·
- Infraction
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Responsabilité limitée ·
- Dessaisissement ·
- Transaction
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Vote ·
- Assemblée générale ·
- Ordre du jour ·
- Immeuble ·
- Création ·
- Adresses ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.