Tribunal Judiciaire de Vesoul, Chambre de la famille, 3 février 2026, n° 25/01070

TJ Vesoul 3 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Vesoul, ch. de la famille, 3 févr. 2026, n° 25/01070
Numéro(s) :	25/01070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion RONGEOTAnne LAGARRIGUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DÉCISION DU 03 FÉVRIER 2026

N° RG 25/01070 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DH5O

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame, [H], [T] épouse, [K]

née le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 1]

représentée par Maître Marion RONGEOT, avocat plaidant

Monsieur, [S], [J], [K]

né le, [Date naissance 2] 1978 à, [Localité 2]

demeurant, [Adresse 2]

représenté par Maître Anne LAGARRIGUE, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 07 avril 2018 à, [Localité 3] (52)

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

***********************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT

GREFFIER : Chloé PROST

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 233 et 234 du code civil,

Vu la demande en divorce du 9 septembre 2025,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame, [H], [T]

née le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 4] (70)

de nationalité française

ET DE

Monsieur, [S], [J], [K]

né le, [Date naissance 2] 1978 à, [Localité 5] (52)

de nationalité française

mariés le, [Date mariage 1] 2018 à, [Localité 3] (52)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 24 septembre 2024 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que madame, [H], [T] épouse, [K] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que monsieur, [S], [K] réside au sein du domicile conjugal sis, [Adresse 3] à, [Localité 6] et qu’il procède au remboursement du prêt immobilier de 819,41 euros par mois ;

CONSTATE que les époux sont débiteurs de crédits à la consommation, dont le remboursement est fixé par moitié entre les époux :

— Prêt 14628 97652 00022461401 de 74,95 euros,

— Prêt, [1] 4498 562 575 1100 de 130 euros,

— Prêt, [2] 28906001660561 de 83,41 euros,

— Prêt, [2] 28997001890065 de 48,50 euros,

— Prêt, [3] 43812949309001 de 235,75 euros ;

HOMOLOGUE l’accord des parties relativement à l’attribution des véhicules automobiles et dit

que :

— le véhicule DS 3 CITROEN immatriculé, [Immatriculation 1] à Monsieur, [S], [K] ;

— le véhicule MINI COOPER immatriculé, [Immatriculation 2] à Madame, [H]

, [T] ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;