Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

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[Localité 11] Civil

N° RG 25/08621

N° Portalis DB2E-W-B7J-N34W

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e TECHEL

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [Y]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [F]

née le 15 Mai 1963 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurie TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 96

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Y]

né le 01 Juin 1970 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Novembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 17 Décembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 15 septembre 2025 à monsieur [O] [Y], madame [Z] [F] expose que ce dernier lui a consenti un bail d’habitation entre novembre 2011 et le 6 mai 2016 date de son départ et de l’établissement d’un état des lieux contradictoire qui n’avait, à l’époque, appelé aucune observation ;

Qu’ayant omis de déclarer son départ au fournisseur d’eau, la société SDEA, elle a été informée le 12 octobre 2024 d’une saisie administrative tiers détenteur fondée sur les titres émis par cette société entre 2016 et 2022 à hauteur de 3 409,01 euros ; que cette somme correspondait au prix de l’eau consommée par monsieur [Y] durant cette période, étant précisé qu’à la suite du départ de sa locataire avait repris l’appartement pour son usage personnel ;

Que dès le 24 octobre elle a adressé à la société SDEA un formulaire de résiliation de son abonnement ; par retour de courriel du 13 novembre le fournisseur d’eau l’a informé que jusqu’alors il avait continué à lui adresser des factures à son nom et à son ancienne adresse ;

Que par courriers des 10 février et 25 mars 2025 elle a mis en demeure son ancien bailleur d’avoir à lui régler cette somme ce qu’il a refusé motif pris qu’après le départ de sa locataire il a dû exposer des dépenses pour d’importants travaux de remise en état et que la locataire avait quitté les lieux sans régler les 2 derniers loyers ;

Qu’au visa des articles 1303 et 1303-1 du Code civil, qui disposent notamment « que celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement », elle sollicite la condamnation de monsieur [Y] à lui payer la somme de 3 799,54 euros, outre 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 1 500 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025 à l’occasion de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations et informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 17 décembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’au soutien de ses demandes, madame [F] verse notamment aux débats :

un état des lieux de sortie du 6 mai établi de manière contradictoire portant les mentions suivantes « aucune constatations » et « loyers 2/2026 / 04/2016 à payer + c.com » ; un courriel de monsieur [Y] adressé le 8 mai 2025 au conseil de la demanderesse dont il résulte que le défendeur a conscience que ses anciens locataires ont réglé sa consommation d’eau ; la copie de la notification de l’avis de la saisie à tiers détenteur effectuée par l’administration ;

Que pour s’opposer à la demande monsieur [Y] verse aux débats un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 26 mai 2016 dont il résulte que monsieur [Y] avait loué l’appartement litigieux à madame [F] et à monsieur [Y] [G] ; que ces derniers ont été convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception en vue de l’établissement d’un état de lieu dont il résulte que l’entretien du jardin n’avait pas été effectué, que deux véhicules y étaient stationnés et que diverses constructions y avaient été édifiées ;

Qu’il y a lieu de noter que le défendeur ne tire aucune conséquence de son moyen dès lors qu’il ne formule aucune demande reconventionnelle tendant à la condamnation de madame [F] ; qu’il n’y a en conséquence pas lieu de statuer sur le moyen tiré de la prescription pas plus que de se prononcer sur une éventuelle exception de compensation ;

Attendu que monsieur [Y] reconnait que ses factures d’eau ont été réglées par madame [F] pendant près de neuf années ; qu’il a de ce fait bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment de madame [F] qui peut donc prétendre à une indemnité dont le montant est « égal à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement » ;

Que l’indemnité ne peut correspondre qu’au coût de la consommation d’eau, le défendeur n’ayant pas à supporter les frais mis à la charge de son ancienne locataire ;

Qu’il résulte de la notification de l’avis à tiers détenteur que les frais sont de 184,90, 137,31 91,76 et 120,81 euros soit 534,78 euros de sorte que monsieur [Y] sera condamné à régler à madame [F] la somme de 2 874,24 euros ;

Attendu pour ce qui est de la demande de dommages-intérêts, que madame [F] ne justifie d’aucun préjudice, étant précisé que la situation résulte de son fait en ce qu’elle n’a pas mis fin à son abonnement ; qu’elle sera déboutée de ce chef de demande ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, monsieur [Y] sera condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DEBOUTONS madame [Z] [F] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNONS monsieur [O] [Y] à régler à madame [Z] [F] la somme de 2 874,24 euros (deux mille huit cent soixante-quatorze euros et vingt-quatre cents) ;

CONDAMNONS monsieur [O] [Y] à régler à madame [Z] [F] une indemnité de procédure de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [O] [Y] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 12] le 17 décembre 2025,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY