Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 26 juin 2025, n° 25/00078

TJ Strasbourg 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, en raison de la défaillance des défendeurs.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a constaté que les défendeurs, en ne comparant pas, avaient causé des frais supplémentaires au syndicat des copropriétaires, justifiant ainsi leur condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 26 juin 2025, n° 25/00078
Numéro(s) :	25/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe-Didier DIETRICH

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00078 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5E

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Philippe-didier DIETRICH – 30

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 26 juin 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Jugement du 26 Juin 2025

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 6] représenté par son Syndic, la société IMMOVAL, dont le siège social se trouve [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège.

[Adresse 3]

représenté par M^e Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [F] [B]

née le 11 Juillet 1970 à [Localité 8]

[Adresse 2]

non comparante et non représentée

Madame [X] [B]

née le 28 Juillet 1965 à [Localité 8]

[Adresse 2]

non comparante et non représentée

Monsieur [H] [B]

né le 17 Mars 1963 à [Localité 8]

[Adresse 2]

non comparant et non représenté

Madame [M] [S]

née le 12 Mai 1936 à [Localité 8]

[Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 Juin 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputé contradictoire

En premier ressort

Signé par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par actes délivrés le 6 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [F] [B], Mme [X] [B], M. [H] [B] et Mme [M] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner solidairement Mme [F] [B], Mme [X] [B], M. [H] [B] et Mme [M] [S] à lui payer la somme de 3.699,17 € au titre des charges de copropriété dues pour les lots n° 5, 33 et 121 jusqu’au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

A l’audience du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a réduit ses demandes au paiement de la somme sollicitée au titre de l’article 700 du CPC et des dépens en précisant que le principal avait été réglé après l’assignation.

Régulièrement assignés par dépôt des actes à l’étude du commissaire de justice, Mme [F] [B], Mme [X] [B], M. [H] [B] et Mme [M] [S] n’ont pas comparu.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse restait redevable de la somme totale de 3.699,17 € au titre des charges et appels de fonds travaux dus à la date des assignations et produit une lettre recommandée du 3 mai 2024, avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », de mise en demeure de payer la somme de 1.691,69 €.

Le paiement de la somme due est intervenue le 25 mars 2025, soit après les assignations du 6 janvier 2025, et la présente procédure était donc justifiée.

Dès lors, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Mme [F] [B], Mme [X] [B], M. [H] [B] et Mme [M] [S] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, Mme [F] [B], Mme [X] [B], M. [H] [B] et Mme [M] [S], qui succombent, doivent supporter solidairement la charge des dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

Par contre, compte tenu de la présente assignation, les mises en demeure de payer du 6 janvier 2025 apparaissent inutiles et leur coût sera laissé à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le paiement des sommes dues au syndicat des copropriétaires après les assignations et la réduction des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 4] à l’article 700 du CPC et des dépens ;

CONDAMNE solidairement Mme [F] [B], Mme [X] [B], M. [H] [B] et Mme [M] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 4] la somme de mille cinq cents Euros (1.500 euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 4] le coût des mises en demeure de payer du 6 janvier 2025 ;

CONDAMNE solidairement Mme [F] [B], Mme [X] [B], M. [H] [B] et Mme [M] [S] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER