TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [J] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/04510 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XGY

N° MINUTE :

1

JUGEMENT

rendu le lundi 09 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDERESSE

Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 30 septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 décembre 2024 par Karine METAYER, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Décision du 09 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/04510 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XGY

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 1957 avec prise d’effet au 9 décembre 1957, la société d’économie mixte ELOGIE-SIEMP a donné à bail à Monsieur [V] [P] et Madame [J] [P] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 160,86 euros, et 113 euros de provisions sur charges.

Monsieur [V] [P] a donné congé du bail et Madame [J] [P] est demeurée seule titulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, la société ELOGIE-SIEMP a fait signifier à Madame [J] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5226,36 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 6 décembre 2023 la société ELOGIE-SIEMP a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, la société ELOGIE-SIEMP a fait assigner Madame [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :

prononcer la résiliation judiciaire du bail ; ordonner l’expulsion de Madame [J] [P] ainsi que de tout occupant de son chef ; avec au besoin l’assistance de la force publique ; autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais de la défenderesse ; condamner Madame [J] [P] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6331,11 euros au titre de la dette locative arrêtée au 13 mars 2024 ; échéance de septembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023 ;une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 5] le 10 avril 2024.

À l’audience du 30 septembre 2024, la société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, actualisé la dette locative à la hausse à la somme de 8553 euros arrêtée au 20 septembre 2024, loyer du mois d’août 2024 inclus. Elle sollicite pour le surplus le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle confirme que les impayés ont commencé en avril 2021.

Madame [J] [P], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représentée de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 avril 2024, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la société ELOGIE-SIEMP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 6 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société ELOGIE-SIEMP aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 2 décembre 1957 avec prise d’effet au 9 décembre 1957, du commandement de payer délivré le 5 décembre 2023 et du décompte de la créance actualisé au 20 septembre 2024 que la société ELOGIE-SIEMP rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Madame [J] [P], absente à la procédure, ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [P] à payer à la société ELOGIE-SIEMP la somme 8553 euros, au titre des sommes dues au 20 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 décembre 2023 sur la somme de 5226,36 euros, de l’assignation du 9 avril 2024 sur la somme 6331,11 euros et du présent jugement sur le surplus.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s’élève à 8553 euros selon décompte au 20 septembre 2024.

L’examen du décompte démontre le paiement des loyers n’a plus été honorés depuis septembre 2022.

L’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 9 avril 2024, date de l’assignation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [J] [P] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 9 avril 2024, Madame [J] [P] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [J] [P] à son paiement à compter de 9 avril 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [J] [P] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Madame [J] [P] à payer à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la société ELOGIE-SIEMP aux fins de résiliation judiciaire du bail ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 2 décembre 1957 avec prise d’effet au 9 décembre 1957 entre la société ELOGIE-SIEMP d’une part, et Madame [J] [P] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], 2ème étage, porte B20, au jour de l’assignation, le 9 avril 2024 ;

DIT que Madame [J] [P] est occupante sans droit ni titre ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [J] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de désignation d’un lieu de séquestre ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [J] [P] à compter du 9 avril 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 8553 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 20 septembre 2024 échéance août 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à compter du 5 décembre 2023 sur la somme 5226,36 euros, de l’assignation du 9 avril 2024 sur la somme 6331,11 euros et du présent jugement sur le surplus ;

CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à la société ELOGIE-SIEMP une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des versements déjà effectués ;

CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [P] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 5 décembre 2023, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;

DEBOUTE la société ELOGIE-SIEMP de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

1Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA JUGE