N° RG 24/01178 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAPY

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/01178 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAPY

Minute n°

copie le 18 mars 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 18 mars 2025 à :

— M^e Florence APPRILL-THOMPSON

— M. [O] [Y]

pièces retournées

le 18 mars 2025

M^e Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

18 MARS 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITATvenant aux droits de la SNI

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°470 801 168

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [Y]

né le 04 Mars 1995

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Janvier 2025

ORDONNANCE :

contradictoire rendue en premier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 14 novembre 2023, la société anonyme CDC HABITAT (ci-après la SA CDC HABITAT) a donné à bail à Monsieur [O] [Y] un appartement ainsi que deux emplacements de parking (n°PS08 et n°PS09) à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 891 € et 148,99 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 7 juin 2024.

Puis, par acte de Commissaire de justice en date du 27 août 2024, la SA CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, ainsi que l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 21 janvier 2025, la SA CDC HABITAT, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [Y] ;De condamner ce dernier au paiement, par provision, de la somme de 1 717,96 € représentant les arriérés de loyer arrêté la date du 19 juillet 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner Monsieur [O] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant mensuel de 1 500 €, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ;De le condamner au paiement d’une somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais de commandement.

Le Conseil de la bailleresse indique que le montant de la dette au jour de l’audience est de 7 986,95 €, et qu’il n’y a aucun règlement depuis le mois de juillet 2024. Seuls quatre loyers ont été réglés depuis l’entrée dans les lieux. Le Conseil de la société bailleresse s’oppose aux délais de paiement.

Monsieur [O] [Y] comparaît en personne, et reconnaît la dette. Il explique avoir repris une société, que les démarches ont pris du temps, et qu’il n’avait pas de revenus pendant cette période. Il a injecté des fonds à hauteur de 70 000 € et indique qu’il peut récupérer ces fonds et régler l’arriéré dans un délai de quinze jours.

Les parties sont autorisées à produire dans un délai de quinze jours à compter de l’audience, un décompte afin de vérifier l’apurement de la dette annoncé par le locataire.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

La SA CDC HABITAT a adressé, par l’intermédiaire de son Conseil, un courrier électronique le 6 février 2025, avec un décompte arrêté à la même date, dont il ressort qu’aucun montant n’a été réglé par Monsieur [O] [Y].

MOTIFS

Il sera relevé, à titre liminaire, que les pièces signifiées avec l’assignation ne correspondent pas au dossier examiné dans le cadre de la présente procédure, mais le Conseil de la SA CDC HABITAT a remis à l’audience un nouveau jeu de pièces correspondant au dossier évoqué. Monsieur [O] [Y] étant présent à l’audience, ces pièces présentent donc un caractère contradictoire.

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 27 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 7 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bienfondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 14 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juin 2024, pour la somme en principal de 3 146,99 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 juillet 2024.

L’expulsion de Monsieur [O] [Y] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît pas possible d’accorder à Monsieur [O] [Y] des délais de paiement, le loyer courant n’étant pas réglé et la société bailleresse s’y opposant.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA CDC HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [Y] reste lui devoir la somme de 1 717,96 € à la date du 19 juillet 2024.

Monsieur [O] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience. Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 717,96 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

Monsieur [O] [Y] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 20 juillet 2024, à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant mensuel des loyers et des charges dus, tels qu’ils auraient été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la société bailleresse de l’occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [O] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment les frais liés au commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT, Monsieur [O] [Y] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 novembre 2023, entre la société anonyme CDC HABITAT et Monsieur [O] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation ainsi que deux emplacements de parking (n°PS08 et n°PS09) situé au [Adresse 3]) à [Localité 6] sont réunies à la date du 19 juillet 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [O] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [Y] à verser à la société anonyme CDC HABITAT la somme de 1 717,96 € (décompte arrêté au 19 juillet 2024 incluant le loyer et la provision sur charges du mois de juillet 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Y] solidairement à verser à la société anonyme CDC HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 20 juillet 2024, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DISONS que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [Y] à verser à la société anonyme CDC HABITAT une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge