N° RG 24/10761 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJL

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 3]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/10761 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJL

Minute n°

copie le 02 septembre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 02 septembre

2025 à :

— HABITAT DE L’ILL

— Mme [I] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L’ILL

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Mme [F] [V], assistante de gestion locative, munie d’un pouvoir écrit

DEFENDERESSE :

Madame [I] [E]

née le 07 Décembre 1973 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne à l’audience du 1er avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Juin 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 15 novembre 2012, la société coopérative d’habitations à loyer modéré HABITAT DE L’ILL (ci-après la société HABITAT DE L’ILL) a donné à bail à Madame [I] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] [Localité 4] (logement N° 0087 01 0211), pour un loyer mensuel de 380,79 € et 130 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L’ILL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 14 août 2024, puis a fait assigner Madame [I] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], par acte de Commissaire de justice du 24 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle Madame [I] [E] a comparu. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 juin 2025 pour vérifier un règlement de la dette locative.

Lors de cette audience, la société bailleresse, représentée par Madame [F] [V], assistante de gestion locative, indique que la dette est soldée et se désiste donc de ses demandes relatives à l’expulsion et à la condamnation au paiement. Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (à hauteur de 250 €) et des dépens sont maintenues.

À défaut de pouvoir remis par Monsieur [B] [X], la société bailleresse est autorisée à produire ce pouvoir par une note en délibéré.

Madame [I] [E], bien qu’avisée de la date de renvoi, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

La société bailleresse a transmis à la Juridiction un pouvoir de représentation le 24 juin 2025.

MOTIFS

La société HABITAT DE L’ILL se désiste de ses demandes relatives à la condamnation au paiement et à l’expulsion.

Madame [I] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société HABITAT DE L’ILL, Madame [I] [E] sera condamnée à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la société coopérative d’habitations à loyer modéré HABITAT DE L’ILL se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion et à la condamnation au paiement ;

CONDAMNE Madame [I] [E] à verser à la société coopérative d’habitations à loyer modéré HABITAT DE L’ILL une somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge