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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 3 oct. 2025, n° 24/01535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA25/00400
N° RG 24/01535 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NID7
Copie
aux parties (ccc) par LRAR
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 03 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
Madame [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne, assistée de son fils Monsieur [G] [Y] pour traduction
DÉFENDERESSE :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante et non représentée
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Madame [P] [Y] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la [5] était non comparante ;
Il convient de donner acte à Madame [P] [Y] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [P] [Y] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01535 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NID7, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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