N° RG 24/01406 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDD3

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/01406 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDD3

NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

M^e Emmanuel HILAIRE

à M^e Jean-Michel CROELS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] SIS [Adresse 2] / [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL JOZIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [E] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 novembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [H] est propriétaire des lots n°0026, 0441 et 0525 dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé la résidence [Adresse 5]

[Adresse 5], sise [Adresse 2] / [Adresse 1] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 05 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL JOZIMMO, a assigné Monsieur [E] [H] devant le juge des référés du

tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 12 novembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL JOZIMMO, demande à la présente juridiction, au visa de

l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 10 de la loi du 10

juillet 1965, de :

— dire et juger que l’obligation de Monsieur [H] ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ni dans son principe, ni dans son montant,

— condamner Monsieur [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sise [Adresse 2] / [Adresse 1] à [Localité 6] représenté par son syndic la société JOZIMMO, les sommes suivantes :

—  1.480,29 euros représentant sa quote-part des charges de copropriété exigibles au 1er juillet 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2023,

—  1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [H] aux entiers dépens de l’instance,

— dire et juger que l’ordonnance à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de droit.

De son côté, Monsieur [E] [H] demande au juge des référés, au visa de l’article 1343-5 du code civil et de l’article 750-1 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

— débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5],

— le condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la présente instance,

A titre subsidiaire,

— accorder à Monsieur [H] de s’acquitter de la somme demandée par le paiement de trois mensualités d’un montant de 493,43 euros à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’au mois de décembre 2024,

— condamner chaque partie à conserver la charge de ses frais et dépens.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de

leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et conclusions, et ce, conformément aux

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur l’irrecevabilité

Selon l’article 750-1 du code de procédure civile : " En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage (…) ".

En l’espèce, la demande du syndicat des copropriétaires porte sur une somme inférieure à 5.000 euros. Monsieur [E] [H], aux termes de ses conclusions, soulève l’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires au motif que ce dernier ne justifie pas du respect d’une tentative de résolution amiable conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile.

Toutefois, il convient de constater que le 08 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a communiqué à la présente juridiction un second bordereau de pièces, intégrant un certificat de tentative de médiation.

Ce bordereau a été régulièrement communiqué à la partie adverse, en respect du principe du contradictoire.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions de l’article 750-1 ont bien été respectées et qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’irrecevabilité de la demande.

* Sur les charges de copropriété impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux

mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ".

L’article 1353 du code civil dispose : " Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

produit l’extinction de son obligation ".

En l’espèce, il est constant que Monsieur [E] [H] est propriétaire des lots n°0026, 0441 et 0525, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé la résidence [Adresse 5], sise [Adresse 2] / [Adresse 1] à [Localité 6]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 1er juillet 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus) que Monsieur [E] [H] reste redevable de la somme de 1.480,29 euros d’arriérés de charges de copropriété. Ce montant n’est pas contesté.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [E] [H], lequel ne conteste pas le montant des arriérés qui lui sont réclamés.

Il en résulte que Monsieur [E] [H] est donc redevable de la somme de 1.480,29

euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2024, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) ".

Monsieur [E] [H] formule une demande de délai de paiement et propose de s’acquitter de sa dette par le paiement de trois mensualités d’un montant de 493,43 euros.

Il ressort du dernier décompte locatif versé aux débats que Monsieur [H] a procédé au versement de la somme de 2.000 euros en date du 30 mai 2024. Cela démontre que Monsieur [E] [H] dispose d’une capacité financière pour s’acquitter de sa dette.

Compte tenu de cette « situation », des délais de grâce seront accordés à Monsieur [E] [H] selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’il n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [E] [H] sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie

condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). "

L’équité commande de condamner Monsieur [E] [H] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL JOZIMMO.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

CONDAMNONS Monsieur [E] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL JOZIMMO, la somme de 1.480,29 euros (MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGTEUROS et VINGT NEUF CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2024 (appel de fonds du3ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2024 ;

ACCORDONS à Monsieur [E] [H] un délai pour se libérer de sa dette en principal, frais et intérêts, moyennant le versement, en sus des charges courantes, de 3 mensualités de 493,43 euros, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision,

DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des charges, puis sur les intérêts, dépens et autres frais s’il y a lieu,

DISONS qu’en cas de nouvelle défaillance du copropriétaire dans le respect de ses obligations et des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL JOZIMMO, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [H] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 10 décembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,