Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 10 juillet 2025, n° 25/05661

TJ Strasbourg 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a jugé qu'il était nécessaire de rectifier l'exposé du litige et le dispositif du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 10 juil. 2025, n° 25/05661
Numéro(s) :	25/05661
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Steeve WEIBEL

Texte intégral

N° RG 25/05661 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVQD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 10]

11ème civ. S4

N° RG 25/05661 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVQD

rectifiant le n°RG 25/192

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Steeve WEIBEL

M et Mme [V]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le Greffier

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DU 10 JUILLET 2025

Rectifiant le jugement du 17 avril 2025 n° RG 25/192

DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPHEA (ANCIENNEMENT CUS HABITAT) OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 16]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 253

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 12]

Madame [E] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 12]

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

DÉBATS :

Sur requête

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision dans l’affaire opposant l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 16], CUS HABITAT, devenu OPHEA à Monsieur [V] [T] et Madame [V] [E].

Par une requête datée du 18 juin 2025 réceptionnée le 24 juin 2025, l’Office Public de l’Habitat de L’Eurométropole de [Localité 16], représenté par son avocat M^e Steeve WEIBEL, a demandé sur le fondement de l’article 462 du Code de Procédure Civile, la rectification de l’erreur matérielle contenu dans l’exposé du litige et le dispositif de la décision du 17 avril 2025 aux fins que soit rétabli l’adresse exacte des défendeurs à savoir [Adresse 7] [Localité 11] [Adresse 15] comme stipulé dans l’assignation du 18 décembre 2024

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, il apparaît à l’évidence que l’exposé du litige et le dispositif du jugement du 17 avril 2025 sont affectés d’une erreur purement matérielle en que ce l’adresse des défendeurs est indiqué “porte 21 sis [Adresse 6]” au lieu de l’adresse “porte 21 sis [Adresse 4]”.

En conséquence, il y a lieu de statuer sans audience et de rectifier l’erreur purement matérielle affectant l’exposé du litige et le dispositif du jugement du 17 avril 2025, RG n° 25/192.

PAR CES MOTIFS

Le Juge du Contentieux de la Protection, statuant sans audience, sur requête, par jugement en rectification d’erreur matérielle, mis à disposition au greffe :

RECTIFIE l’exposé du litige et le dispositif du jugement rendu le 17 avril 2025, par le juge des contentieux de la protection de [Localité 16] dans la procédure N°RG 25/192 en ce qu’il indique :

“porte 21 sis [Adresse 5]”

DIT qu’il convient de lire en lieu et place :

“porte 21 sis [Adresse 3]”

DIT qu’il sera fait mention du présent jugement sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;

DIT que le présent jugement sera notifié comme celui du 17 avril 20225 et qu’il pourra être attaqué par les mêmes voies de recours que celui-ci, sauf si la décision rectifiée est déjà passée en force de chose jugée, auquel cas il n’est susceptible que de pourvoi en cassation ;

DIT que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la

Stéphanie BAEUMLIN Protection

Laurent DUCHEMIN